Présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, l'eurodéputée Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) a été réélue pour un second mandat lors des élections de juin. À l'occasion d'une interview accordée à Agence Europe, elle détaille les ambitions d'IMCO pour les cinq prochaines années à venir et l'articulation entre protection des consommateurs, continuité du 'Pacte vert' et relance de la compétitivité de l'UE. Selon elle, il reste encore beaucoup à faire, malgré des avancées notables – voire historiques – dans le domaine de la régulation des grandes entreprises de la tech et des plateformes. (propos recueillis par Isalia Stieffatre)
Agence Europe : Comment évaluez-vous le travail accompli par la commission IMCO au cours de ces cinq dernières années ?
Anna Cavazzini : Le champ d'action d'IMCO est très large, car le marché intérieur est un peu l'épine dorsale de l'intégration européenne ; donc, de nombreux textes législatifs centraux sont traités par IMCO. Je pense que, dans l'ensemble, je suis satisfaite de ce que nous avons accompli. IMCO a beaucoup fait, et bien. Nous avons élaboré une législation historique qui a mis à jour les règles du marché intérieur et les règles de protection des consommateurs. Par exemple, pour ce qui est de la politique « verte », je citerai probablement la directive sur le droit à la réparation. Et dans le domaine numérique, la législation sur les services numériques (DSA), celle sur les marchés numériques (DMA) et la législation sur l'intelligence artificielle (AI Act).
Quels seront les objectifs principaux de la commission IMCO pour le prochain mandat ?
Il s'agira en premier lieu de procéder à un examen approfondi et de vérifier si la Commission met correctement en œuvre les grandes législations numériques (DSA, DMA, AI Act). Il y a un débat public autour de ces législations ; donc, je pense que ces sujets nous suivront pour quelque temps encore. Nous avons aussi trois grands dossiers inachevés : la directive sur la sécurité des jouets, les allégations écologiques et les douanes.
Je pense également à la question du commerce électronique. La Commission doit publier une communication sur la manière dont l'UE peut traiter cette quantité folle de marchandises qui entrent en Europe via ces nouvelles applications, telles que Temu ou Shein, et que les douanes ne peuvent pas vraiment contrôler. Nos consommateurs ne sont plus protégés, et les entreprises européennes souffrent parce que, souvent, ces marchandises ne répondent pas à nos normes.
Que répondez-vous aux critiques qui disent qu'il y a bien assez de réglementations européennes et qu'il faut ralentir ?
Une grande partie de la législation que nous avons adoptée au cours de la dernière législature n'était pas tombée du ciel. Nous avons révisé la directive sur les produits défectueux, celle sur le crédit à la consommation, sur les produits de la construction... Je ne crois pas à cette philosophie du « one-in one-out ». Tout dépend de la qualité de la législation et de ce que l'on veut vraiment obtenir. Il faut voir ce dont nous avons besoin en pratique pour atteindre nos objectifs, et, bien sûr, de quels outils nous n'avons pas ou plus besoin.
La Commission devrait bientôt publier son « Digital fairness fitness check », afin d'évaluer l'état de la réglementation existante en matière de protection des consommateurs. Qu'attendez-vous de ce rapport ?
Je n'en ai vu aucune version, mais je m'attends à ce que la Commission reprenne certaines des principales demandes formulées par IMCO dans sa résolution sur les 'design addictifs'. Et je pense que le cadre de protection des consommateurs est encore assez faible. Le DSA est une très bonne chose par exemple, mais c'est une législation de base et nous pouvons faire plus pour combler les lacunes.
Qu'entendez-vous par 'design addictif' ?
Les consommateurs sont parfois attirés sur les plateformes par un ensemble particulier d'incitations qui, d'une certaine manière, influencent leur comportement et leur psychologie, de sorte qu'ils restent sur l'application ou achètent quelque chose. Comme le programme de récompense de TikTok Lite, par exemple, qui a été sanctionné (EUROPE 13467/7).
Compte tenu de la nouvelle composition du Parlement, pensez-vous qu'il sera plus difficile de trouver des compromis et des terrains d'entente ?
Je pense que la réélection d'Ursula von der Leyen et la coalition qui s'est construite essentiellement autour de ce vote montrent qu'il y a une voie à suivre dans ce Parlement. Les forces démocratiques européennes peuvent travailler ensemble. Et cette même majorité que nous avons eue en plénière, nous l'avons aussi en commission. J'attends donc de toutes les parties concernées qu'elles s'y tiennent. Il ne s'agit pas d'une forme de coalition, mais d'une sorte « d'alliance von der Leyen ». Pour nous, les Verts/ALE, il n'a pas été facile de voter pour elle, mais nous l'avons fait par responsabilité.
Craignez-vous que les questions environnementales et climatiques soient négligées au cours de ce mandat, car l'accent sera beaucoup plus mis sur la compétitivité et la souveraineté ?
Il est important de rappeler que le 'Pacte vert' n'est pas une utopie des Verts. C'est une question de survie de l'humanité. Ursula von der Leyen n'est pas obligée de se conformer au 'Pacte vert' juste pour faire plaisir aux Verts. Je pense que c'est une question de réalité, en fin de compte. Draghi l'a confirmé dans son rapport. Donc, si elle veut faire face aux réalités et si elle veut aussi remplir l'objectif climatique européen, qui est toujours là, elle doit continuer. Il n'y a pas d'autre choix.
Mario Draghi a mentionné dans son rapport que la décarbonation pourrait être un outil permettant à l'Europe d'être plus compétitive...
Absolument, il dit que la transition verte est aussi le moteur et la condition préalable à la compétitivité. Et je sais que ce ne sera pas facile ; il ne s'agit pas d'un processus qui se réalise de lui-même. Certains conservateurs pensent pouvoir gagner des voix en revenant sur la transition écologique ; on l'a vu lors de la campagne électorale. Mais j'espère qu'ils tiendront compte des réalités économiques. Et je ne dirais jamais que le 'Pacte vert' est enterré, non.
D'un point de vue personnel, y a-t-il une proposition particulière, une législation à laquelle vous êtes attachée et dont vous espérez qu'elle aboutira ?
Il y a cette question du géoblocage dont nous avons déjà discuté et qui est toujours d'actualité. Beaucoup de membres de ma commission veulent abolir le géoblocage pour les particuliers. Et je pense que beaucoup de gens dans l'UE aimeraient également. Quand vous êtes en Belgique, que vous venez de France et que vous voulez regarder votre émission française préférée, vous ne pouvez pas. C'était une priorité pour de nombreux membres de ma commission, tous partis et groupes confondus. Mais cela ne serait possible que si l'on dispose d'un modèle de financement pour l'industrie cinématographique, pour les revenus qu'ils tirent de la vente aux pays étrangers en cas d'ouverture à toute l'UE. C'est un sujet qui était important pour beaucoup de députés lors du précédent mandat et j'espère que nous pourrons avancer.