Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé les sanctions adoptées par l'Union européenne en juin 2022 et visant le dépositaire central de titres russe, National Settlement Depository (NSD), dans un arrêt rendu mercredi 11 septembre (affaire T-494/22).
L'entreprise NSD, qui fournit des services de conservation de titres financiers et de règlement bancaire, conteste son inscription sur la liste des personnes morales et privées faisant l'objet de mesures restrictives que le Conseil de l'UE a décidées au motif que cette entité joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours de NSD parce que la société russe n’a pas démontré que le Conseil avait commis une erreur en constatant qu’elle constitue une institution financière d’importance systémique pour le système financier russe. Il relève que NSD fournit au gouvernement russe un soutien matériel ou financier lui permettant de mobiliser des ressources financières pour poursuivre l'agression militaire de l'Ukraine.
Toutefois, le juge européen souligne que les autorités des États membres, qui exécutent les sanctions européennes, doivent s'assurer que l'ingérence dans le droit de propriété des clients de NSD, en conséquence des mesures visant la plaignante, respecte les conditions prévues dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 52), telles que la proportionnalité des mesures limitant certains droits et la poursuite d'objectifs d'intérêt général de l'UE.
Ces clients disposent aussi de voies de recours devant les juridictions nationales pour invoquer toute atteinte à leur droit de propriété.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ddm (Mathieu Bion)