Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, mercredi 11 septembre, un arrêt dans l’affaire T-793/22, concernant un assistant parlementaire accrédité (APA) au Parlement européen.
L’assistant avait dénoncé des cas de harcèlement et des irrégularités financières impliquant une eurodéputée. À la suite de ses signalements, il avait été transféré sous la responsabilité d’un autre député, puis déchargé de ses fonctions sans que son contrat soit renouvelé. L’intéressé a contesté ces décisions devant le Tribunal, en invoquant l'absence de protection en tant qu'informateur et des représailles.
Le Parlement européen, de son côté, a justifié ses actions en affirmant que la décharge de fonctions était une mesure suffisante pour protéger l’assistant et qu’il n’était pas nécessaire de lui accorder des protections supplémentaires.
De plus, le Parlement n’a pas renouvelé le contrat de l’assistant, invoquant la relation de confiance requise entre un assistant parlementaire et l’eurodéputé qu’il assiste, tout en rejetant toute demande de compensation.
Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé cette décision, estimant que le Parlement n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace de l’assistant contre d’éventuelles représailles.
En se bornant à le décharger de ses fonctions sans autres mesures, et en révélant sans autorisation son statut d’informateur, le Parlement a manqué à son devoir de protection. Le Tribunal a ainsi condamné le Parlement à verser 10 000 euros à l’assistant pour le préjudice moral subi.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/dec (Nithya Paquiry)