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Bulletin Quotidien Europe N° 13351

16 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'RGPD', le rapport 'Lagodinsky' prévoyant une uniformisation des délais de traitement des plaintes adopté en commission du PE
Bruxelles, 15/02/2024 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont approuvé, au sein de la commission des Libertés civile, de la justice et des affaires intérieures du PE (LIBE), jeudi 15 février, le rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) concernant l’introduction de nouvelles règles de procédure supplémentaires dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (32 voix pour, 24 contre, 4 abstentions) et ont ainsi arrêté leur position en vue des futures négociations...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
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