À la veille de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) concernant la réforme du marché de l’électricité, vendredi 13 octobre, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE a avancé de nouvelles propositions pour parvenir à un accord, tandis que certaines voix diplomatiques reconnaissent la difficulté des discussions avant le Conseil ‘Énergie’ du 17 octobre.
Dans un nouveau document, la Présidence espagnole a fait une proposition de révision (REV 6) en vue d'une approche générale au Conseil de l'UE (EUROPE 13262/5), qui consiste à supprimer la disposition concernant les contrats d’écart compensatoire (CfD) pour les centrales existantes, c’est-à-dire des investissements « visant à rééquiper de manière substantielle les installations de production d'électricité existantes, à augmenter leur capacité ou les investissements visant à étendre les installations de production d'électricité existantes ou à prolonger leur durée de vie ». La disposition ne s’applique donc plus qu’aux nouvelles installations de production d’électricité.
Côté français, cela fait réagir, notamment le député Christophe Grudler (Renew Europe) : « Au nom du respect de la neutralité technologique, discriminer le nucléaire de cette façon est, pour moi, une erreur », a-t-il exprimé via X (anciennement Twitter).
Dans cette nouvelle révision, les États membres seraient également autorisés à appliquer « un plafonnement des revenus des producteurs inframarginaux » jusqu’au 30 juin 2024, dans les mêmes conditions que les mesures d’urgence introduites pendant la crise énergétique (EUROPE 13087/1).
Il est également question d’un espace réservé dans le texte (‘placeholder’) où une dérogation possible pour les limites d’émission de CO2 lors de l’application des mécanismes de capacité (notamment pour l'énergie produite avec le charbon pour la Pologne) pourrait réapparaître.
Négociations « bloquées »
Le 19 juin dernier, les ministres européens de l’Énergie n’étaient pas parvenus à un accord (EUROPE 13204/1), précisément à cause de la disposition encadrant les contrats d’écart compensatoire et la façon dont leurs revenus sont redistribués, mais aussi la disposition encadrant les mécanismes de capacité.
« La réforme du marché de l'électricité est bloquée par des intérêts particuliers. Lors du Conseil de l'Énergie du 17 octobre, les législateurs doivent se dépêcher de trouver un accord », a communiqué la coalition d’ONG luttant contre le changement climatique, CAN Europe, via X. « Les législateurs de l'UE sont chargés de défendre la proposition de la Commission contre les compromis politiques douteux ('dirty') ».
Désaccord franco-allemand
Interrogé sur la question lors du séminaire gouvernemental franco-allemand de Hambourg, le 10 octobre, le président français, Emmanuel Macron, a assuré, aux côtés du chancelier allemand, Olaf Scholz, que « l’accord franco-allemand » était « à portée de main » (EUROPE 13268/13) et qu'il souhaitait conclure un accord « d’ici la fin du mois ».
Leurs équipes respectives ont effectivement négocié afin de trouver un accord entre les deux pays qui puisse débloquer la réforme du marché européen de l’électricité, puisqu'ils s’opposent sur l’application des CfD pour financer l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables.
Le ministre allemand de l'Économie, Robert Habeck, a indiqué, mercredi 11 octobre, qu'en réalité, le problème n'était pas le rôle dévolu à l'énergie nucléaire, mais « l'organisation du marché dans les deux pays ». L’inquiétude de l’Allemagne étant qu'avec l'application des CfD, l’industrie allemande soit désavantagée par la production d’électricité à bas prix de centrales nucléaires françaises existantes, déjà amorties et subventionnées, s'appuyant sur le groupe public EDF.
« Ce qu'un groupe public qui, grâce aux garanties de l'État, peut éventuellement faire et qu'un système d'économie de marché ne peut pas faire, c'est cela qu'il faut clarifier », a expliqué M. Habeck, faisant référence aux acteurs du marché de l'électricité en Allemagne, émanant tous du privé.
Enfin, l'Allemagne souhaite qu'il y ait un encadrement plus strict de la redistribution des revenus issus des CfD afin d'éviter toute distorsion de concurrence.
Si les ministres européens de l'Énergie n'arrivent pas à s'entendre le 17 octobre, un nouveau Conseil 'Énergie' aura lieu le 19 décembre, compromettant les perspectives d'un accord d'ici la fin de l'année avec le Parlement européen, qui, quant à lui, a déjà arrêté sa position en septembre (EUROPE 13250/19). (Pauline Denys)