La Cour de justice de l'Union européenne a définitivement rejeté les recours de la compagnie aérienne Ryanair concernant les garanties de prêts qu'avaient mises en place la Suède et le Danemark en avril 2020 en vue d'indemniser la compagnie Scandinavian Airlines (SAS) en raison des restrictions de déplacement imposées dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12467/15), dans un arrêt rendu jeudi 28 septembre (affaires C-320/21 P et C-321/21 P).
En avril 2021, le Tribunal de l'UE avait déjà rejeté les recours de Ryanair contre les décisions (C(2020)2416 et C(2020)2784) de la Commission européenne ayant considéré l'aide publique litigieuse conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État (affaires T-378/20 et T-379/20) (EUROPE 12698/28). Puisqu'elle possède une part du marché significativement plus élevée que celle de son plus proche concurrent au Danemark et en Suède, SAS a été davantage affectée par les restrictions relatives à la pandémie de Covid-19, si bien que les aides ne constituaient pas une discrimination illégale, avait-il estimé.
Saisie en appel, la Cour rejette tous les arguments de la compagnie à bas coût irlandaise, confirmant notamment que l'aide litigieuse pouvait être limitée à la compagnie scandinave.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/8rs (Mathieu Bion)