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Bulletin Quotidien Europe N° 13260

29 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La Cour de justice de l'UE rejette les recours de Ryanair contre les garanties de prêts octroyées à SAS
Bruxelles, 28/09/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a définitivement rejeté les recours de la compagnie aérienne Ryanair concernant les garanties de prêts qu'avaient mises en place la Suède et le Danemark en avril 2020 en vue d'indemniser la compagnie Scandinavian Airlines (SAS) en raison des restrictions de déplacement imposées dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12467A15), dans un arrêt rendu jeudi 28 septembre (affaires C-320/21 P et C-321/21 P).

En avril 2021, le...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les ministres de l'Intérieur des pays de l'UE devraient adopter leur mandat sur le règlement 'Crise' dans les tout prochains jours
AFFAIRES INTÉRIEURES : les ministres des États membres de l'UE et de 14 pays d'Amérique latine s'engagent à renforcer leur coopération contre le crime organisé
AFFAIRES INTÉRIEURES : réadmission des migrants en situation irrégulière, la Commission propose d'alléger les mesures sur les visas pour la Gambie, mais de les durcir pour l'Éthiopie
COMPÉTITIVITÉ : acte pour l'industrie 'zéro émission nette', les négociations au PE avancent sur les points clés du texte
ÉNERGIE : paquet ‘gaz’, les négociations patinent sur l’aspect contraignant de l'agrégation de la demande et de l’objectif de production de biométhane
AGRICULTURE : indications géographiques, le Conseil de l’UE prépare les négociations du 10 octobre avec le PE
PÊCHE : la Commission européenne demande à la Croatie de mieux contrôler les élevages de thon rouge
ENVIRONNEMENT : avis motivé à 8 pays de l’UE sommés de finaliser la révision de leurs plans de gestion de l’eau ou des risques d’inondations
ENVIRONNEMENT : glyphosate et santé des sols, Martin Haüsling estime que la Commission européenne devrait écouter ses services de recherche
CLIMAT : les gouvernements locaux unissent leurs voix pour davantage de reconnaissance et une action renforcée à la COP28
CLIMAT : à la CEDH, une affaire historique oppose six jeunes à 32 États européens
NUMÉRIQUE : 'AI Act', une soixantaine d'organisations demandent à rendre obligatoires les études d'impact de l'IA sur les droits fondamentaux
NUMÉRIQUE : la Commission européenne lance des appels à projets pour soutenir le développement de l'espace européen commun de données sur le tourisme
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : les ministres européens dressent les lignes d’une approche sur l’autonomie stratégique de l'UE en vue de la réunion informelle des dirigeants européens à Grenade
ÉLARGISSEMENT : les ministres européens préparent l’UE à l’arrivée de nouveaux États membres
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : dialogue Serbie/Kosovo, l'Albanie ne s'alignera pas sur la position de l'UE sans nouvelle proposition prenant en compte les récents événements au Kosovo
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ITALIE : révision à la hausse du déficit public italien pour 2023 et 2024
BLANCHIMENT : le Luxembourg dispose d'un cadre solide et d'une bonne compréhension de ses risques, selon le GAFI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : la Cour de justice de l'UE rejette les recours de Ryanair contre les garanties de prêts octroyées à SAS
FISCALITÉ : le Royaume-Uni mis à l'amende pour infraction au droit de l'UE encadrant le marquage fiscal du carburant des bateaux de plaisance privés
NUMÉRIQUE : pour l'avocat général Szpunar, l'accès d'une administration aux données d'identité et aux adresses IP correspondantes peut être autorisé par le droit de l'UE
SOCIAL
SOCIAL : la Commission européenne lance la seconde phase de consultation des partenaires sociaux pour améliorer le cadre de l'UE sur la qualité des stages
Invasion Russe de l'Ukraine
OTAN : « plus l'Ukraine sera forte, plus nous nous rapprocherons de la fin de l'agression russe », estime Jens Stoltenberg
UKRAINE : Katarina Mathernova remet ses lettres de créance au président Zelensky
BRÈVES
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca et l'Agence spatiale européenne lancent un partenariat sur l'agriculture durable et numérique
BLANCHIMENT : la Commission demande à la Hongrie de transposer correctement la 5e directive anti-blanchiment
COMMERCE : l'UE abroge et rembourse ses droits antidumping sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie
ENVIRONNEMENT : la Belgique épinglée pour infraction à la directive 'Nitrates' en région flamande
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne enjoint au Portugal de remédier au traitement inadéquat des eaux usées urbaines
FINANCES : la Commission européenne exhorte l'Espagne à achever la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers
JUSTICE : le Conseil nomme un procureur au sein du collège du Parquet européen et achève le processus de remplacement partiel
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre l'Irlande pour non-respect de la reconnaissance des qualifications professionnelles
PÊCHE : l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest prend des décisions sur les stocks emblématiques
SANTÉ : Stella Kyriakides évoque les effets des maladies cardiovasculaires à l'occasion de la 'Journée mondiale du cœur'
TCHAD : un nouveau vol humanitaire de l’UE a livré 97 tonnes d’aide urgente pour les réfugiés soudanais au Tchad
TRANSPORTS : la Commission européenne demande à la Slovaquie de respecter la législation relative aux drones