La Commission européenne désignera, mercredi 6 septembre, la première liste d’entreprises qui seront considérées en tant que contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13233/7).
À partir de leur désignation, les entreprises concernées disposeront de six mois pour démontrer qu’elles respectent les obligations imposées. Un responsable de la conformité devra, en revanche, être immédiatement nommé. Ce dernier rendra compte directement au conseil d’administration de l’entreprise concernée et devra informer la Commission de tout projet de fusion ou acquisition.
« Nous avons déjà commencé à discuter de la mise en conformité avec les entreprises, qui ont compris que les règles du jeu ont changé. Toutefois, si les solutions qu'elles proposeront ne sont pas suffisantes, nous n'hésiterons pas à prendre des mesures énergiques », a prévenu le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.
Le texte prévoit, parmi ces mesures, la possibilité d’infliger des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires global - ou 20% pour les récidivistes - ou de demander la cession et la séparation structurelle des activités lorsque les obligations sont « systématiquement » enfreintes.
« Il était temps de renverser la vapeur et de veiller à ce qu'aucune plateforme en ligne ne se comporte comme si elle était trop grande pour s'en préoccuper », a complété M. Breton
Plusieurs entreprises, comme Alphabet (Google), Amazon, Apple ou encore Meta (Facebook) ou ByteDance (TikTok), s’étaient déjà notifiées auprès de la Commission européenne, le 4 juillet dernier, pour être désignées en tant que contrôleurs d’accès (EUROPE 13215/3).
Le DMA était entré en vigueur le 1er novembre 2022 (EUROPE 13054/14). Pour être considérées en tant que ‘gatekeepers’, les entreprises doivent compter plus de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs au sein de l’UE et plus de 10 000 utilisateurs professionnels au cours des trois dernières années et avoir eu une valorisation d’au moins 75 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 milliards d’euros au cours des trois derniers exercices. (Thomas Mangin)