Le Parlement européen l'avait réclamé en 2022, la Commission européenne propose désormais d'en faire une réalité : elle a proposé, mardi 5 septembre, un règlement et une directive permettant la création de la forme légale « association européenne transfrontalière » ('European cross-border association', ou ECBA) dans les systèmes juridiques des États membres. Ce statut s'adresse aux associations à finalité non lucrative qui souhaitent opérer dans plus d'un pays membre de l'UE.
Celles-ci ne sont actuellement pas automatiquement reconnues lorsqu'elles opèrent dans un autre pays que celui où elles sont établies et doivent souvent créer une nouvelle entité. Cela concerne quelque 310 000 associations dans l'UE, mais la Commission indique que 185 000 entités de plus sont susceptibles de s'engager dans des activités transfrontalières avec un cadre simplifié.
Le statut d'association transfrontalière européenne et le certificat qui l'accompagne devraient leur fournir cette reconnaissance automatique et leur permettre de développer pleinement leurs activités dans d'autres États membres.
La demande de statut devrait se faire via les autorités des pays membres, selon la proposition de la Commission. Les informations sur ces nouvelles entités seront ensuite partagées à l'échelle de l'UE grâce au système d'information du marché intérieur (IMI), avant d'être rendues publiques sur le portail numérique unique ('Single Digital Gateway'). Pour ce faire, la Commission a également proposé un règlement modifiant la structure de ces deux portails.
En février 2022, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative appelant à un cadre européen pour les associations et organisations à but non lucratif (EUROPE 12893/13).
Voir la proposition de directive : https://aeur.eu/f/8fd (Léa Marchal)