La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 5 septembre, que le Danemark pouvait faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec le pays, sous réserve que la personne concernée sans autre nationalité d’un autre État membre puisse faire examiner la proportionnalité de la perte du statut de citoyen de l’Union.
Dans l’affaire C-689/21, la fille d’une Danoise et d’un Américain, née aux États-Unis, possédait la double nationalité. Lors de l'introduction d'une demande de maintien de sa nationalité danoise, elle a été informée qu’elle l'avait perdue à 22 ans, car, selon le droit danois, une personne née à l’étranger et n'ayant jamais résidé au Danemark ni séjourné dans des conditions indiquant une cohésion suffisante avec ce pays perd sa nationalité à 22 ans.
L’intéressée a introduit un recours en annulation de la décision, procédure pendante devant une cour d’appel danoise, qui interroge la Cour de justice sur la compatibilité de la législation danoise avec le droit de l’Union.
Selon la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation d’un État membre selon laquelle ses ressortissants perdent de plein droit leur nationalité à l’âge de 22 ans.
Cependant, les autorités et juridictions nationales doivent vérifier si cette perte, lorsqu’elle entraîne la perte du statut de citoyen de l’Union, respecte le principe de proportionnalité. Selon la Cour, les personnes concernées doivent avoir la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, une demande de maintien ou de recouvrement rétroactif de la nationalité.
Ce délai doit s’étendre, pour une durée raisonnable, au-delà de la date à laquelle la personne concernée atteint l’âge en cause. Il ne peut commencer à courir qu'une fois que cette personne a été dûment informée de la perte de sa nationalité ou de l’imminence de celle-ci et de son droit de demander le maintien ou le recouvrement rétroactif de cette nationalité.
À défaut, les autorités doivent pouvoir effectuer un tel examen, de manière incidente, à l’occasion d’une demande, par la personne concernée, d’un document attestant de sa nationalité. (Camille-Cerise Gessant)