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Bulletin Quotidien Europe N° 13243
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits fondamentaux

Malgré un cadre juridique solide, la Roumanie doit encore lever des incertitudes sur la protection des minorités, estime le Conseil de l’Europe

Dans un «Avis » sur la Roumanie publié mardi 5 septembre, le comité consultatif du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales salue un «cadre juridique et politique solide » protégeant les 20 minorités reconnues, mais soulève un certain nombre de questions concernant la future mise en œuvre du droit d’utiliser les langues minoritaires dans l’administration et devant les tribunaux, la discrimination à l’égard des Roms et la nécessité d’enquêter...

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