La Commission européenne dispose d'une marge d'appréciation politique pour décider si une suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée de ressortissants d'un pays tiers dans l'UE se justifie en raison d'un manque de réciprocité, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 septembre (affaire C-137/21).
En mars 2021, le Parlement européen avait saisi la CJUE d'un recours en carence visant à faire constater que la Commission aurait dû suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis, puisque ce pays imposait une obligation de visa aux Bulgares, Croates, Chypriotes et Roumains (EUROPE 12669/28). Selon lui, le règlement (2018/1806) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'UE l'y oblige.
Pour la Commission, au contraire, une telle initiative serait contre-productive en raison des conséquences politiques et économiques néfastes qu'aurait une telle suspension. En outre, les Croates ont depuis bénéficié d'une exemption de visas pour se rendre aux États-Unis (EUROPE 12800/25).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 13086/20), la Cour rejette le recours du PE. Selon elle, le droit de l'UE octroie à la Commission une marge d'appréciation politique. Celle-ci doit tenir compte de trois critères : - les effets des mesures prises par l’État membre concerné en vue d’assurer l’exemption de l’obligation de visa avec le pays tiers en cause ; - les démarches entamées auprès des autorités du pays tiers dans les domaines politique, économique et commercial en vue du rétablissement ou de l’instauration de l’exemption de visa pour tous les ressortissants des États membres ; - les conséquences de la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour les relations extérieures de l'UE et des États membres avec le pays tiers en cause.
D'après la Cour, en ayant tenu compte des trois critères, la Commission n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation politique.
Voir l'arrêt de la CJUE : https://aeur.eu/f/8fm (Mathieu Bion)