Dans un document d’avis concernant la proposition de réforme du marché de l’électricité (révision du règlement REMIT, d’une part, et d'EMD ('Electricity Market Design'), d’autre part (EUROPE 13226/1), adressé à la commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, le président de la commission des budgets (BUDG), Johan Van Overtveldt, détaille et met en garde contre l'impact budgétaire de cette proposition sur l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international).
Selon une estimation de la Commission européenne, l'impact de l'augmentation sur le budget de l'UE pour l'ACER serait, au total, de 5,7 millions d'euros sur la période 2024-2027. Il est prévu que ce montant soit redéployé à partir de la ligne budgétaire ITER.
REMIT
Dans le détail, 25 emplois équivalents temps plein (ETP) supplémentaires et 4,2 millions d'euros de dépenses opérationnelles sur la période 2025-2027 seront nécessaires pour financer les nouvelles tâches de l’ACER liées à la révision du règlement REMIT (pouvoirs d'autorisation et de surveillance de données sur l'électricité, rôle de centralisation des transactions suspectes sur le marché de l'électricité, pouvoirs d'enquête et d'exécution étendus du règlement REMIT).
Les 2/3 du personnel ainsi que les dépenses opérationnelles seront financés par la redevance étendue. Il restera donc 2,9 millions d'euros à financer sur le budget de l'UE pour la période 2025-2027.
EMD
Concernant les nouvelles tâches liées à la révision d'EMD (notamment l'approbation ex ante des hubs pour la négociation des contrats à terme sur l'électricité), l'ACER aurait besoin de 4 ETP supplémentaires pour un montant de 2,8 millions d'euros sur la période 2024-2027.
Redéploiement d'ITER
Bien que la Commission européenne informe que le redéploiement compensatoire prévu d'ITER à l'ACER n'a pas d'incidence négative sur la capacité d'ITER à atteindre ses objectifs dans le cadre du CFP et que le montant total de cette compensation prévue de 5,7 millions d'euros représente 0,1% de l'ensemble du budget d'ITER pour le CFP, Johan Van Overtveldt émet des réserves : « La nécessité de recourir à des redéploiements afin d'assurer les ressources opérationnelles et administratives supplémentaires nécessaires constitue un impact significatif sur le budget de l'UE pour le reste de la période de programmation financière et au-delà ».
Selon la commission des budgets, ces nouvelles tâches combinées pour l'ACER se traduisent en une augmentation du personnel (de 77 agents permanents à 142, de 36 agents contractuels à 47 et de 4 experts nationaux détachés à 10), ainsi que des besoins budgétaires prévus.
Le budget devrait augmenter jusqu'à 22,4 millions d'euros en 2027 au lieu de 16,3 millions.
Enfin, M. Van Overtveldt réitère la position du Parlement, qui consiste à déployer de nouvelles ressources pour couvrir de nouvelles tâches et affirme que les sources par défaut de nouveaux crédits dans le budget de l'UE (les marges non allouées dans le cadre du CFP, les plafonds et les instruments spéciaux non thématiques) seront « probablement pratiquement, voire entièrement, épuisées à partir de 2024 ». (Pauline Denys)