Réuni pour sa session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté, jeudi 13 juillet à Strasbourg, une série de recommandations visant à protéger l’intégrité des travaux des eurodéputés, avec 441 voix pour, 70 contre et 71 abstentions.
Le rapport, élaboré par Vladimír Bilčík (PPE, slovaque) et Nathalie Loiseau (Renew Europe, française), s’articule autour de deux axes : accroître la transparence des activités parlementaires et renforcer la « culture de sécurité » au sein de l’institution de l'UE. L’objectif, a rappelé Mme Loiseau, est de remédier au « doute de nos concitoyens sur notre intégrité et à l’ingérence d’acteurs étrangers malveillants dans nos processus de décision » (EUROPE 13175/23, 13164/26).
« Pour rester un Parlement ouvert, nous devons préserver notre propre sécurité. Nous devons aussi maintenir la liberté de nos mandats, mais cela va de pair avec des règles de base », a complété M. Bilčík.
Période de viduité et emplois secondaires
Si le texte, abordant aussi bien les conflits d’intérêts et les règles encadrant les missions à l’étranger que l’introduction d’habilitations de sécurité ou la protection des infrastructures du PE, a récolté une vaste majorité, plusieurs groupes politiques avaient déposé des amendements.
Les groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche ont notamment plaidé pour allonger la période de viduité ('cooling off period') de 6 à 24 mois, au cours de laquelle un ancien député ne pourra pas faire lobbying auprès du PE (EUROPE 13164/26). Une proposition finalement rejetée, une majorité de Renew Europe, du PPE, du CRE et d’ID s’y étant opposée.
Les mêmes groupes ont aussi soumis au vote l’interdiction, pour les eurodéputés, d’effectuer des emplois secondaires rémunérés auprès des organisations figurant dans le registre européen de transparence. En dépit de l’opposition du PPE et de Renew Europe, l’amendement a été adopté.
« On ne peut pas être membre du Parlement européen et lobbyiste en même temps », avait martelé Andreas Schieder (S&D, allemand) en amont du vote. « Malheureusement, lorsqu'il s'agit de défendre ses propres intérêts financiers, le soutien de l’extrême droite, mais aussi du centre-droit et des libéraux pour des réformes ambitieuses semble s’effondrer ».
Les positions prises par les groupes politiques en plénière sur cette résolution, juridiquement non contraignante, permettent de prendre la température des négociations en cours sur la réforme du règlement intérieur du PE visant justement à renforcer l'éthique de la vie politique (EUROPE 13220/28). Cette réforme requiert la majorité absolue des députés pour qu'un amendement soit adopté.
Ainsi, la volonté du groupe Verts/ALE d'élargir l'interdiction existante pour les eurodéputés d'occuper des emplois secondaires rémunérés au cours de leur mandat a peu de chances d'aboutir, a admis Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) jeudi à EUROPE. Cela vaut aussi, a-t-elle ajouté, pour l'extension de la période de viduité et la suppression des voyages payés par d'autres, cette dernière mesure rencontrant une résistance au sein même de son groupe.
Transparence des ONG
L’hémicycle européen s’est également divisé sur le sujet des obligations de transparence incombant aux ONG. Pour Mme Loiseau, celles-ci doivent fournir « le même effort » que les eurodéputés pour pouvoir travailler avec ces derniers.
Le trio des groupes de gauche a alors introduit deux amendements. Le premier, soulignant que « les mesures exigeant des ONG qu’elles divulguent leurs sources de financement » doivent tenir compte de la sécurité de celles opérant dans des pays autoritaires, a été adopté à deux voix près (285 pour, 283 contre). Le second, qui réitérait pourtant une idée similaire, a été rejeté à cinq voix près (281 pour, 286 contre). Dans les deux cas, le PPE et Renew Europe ont constitué la majorité des eurodéputés opposés.
Enfin, le débat sur le texte a également été le théâtre d’affrontements entre lignes politiques. Par exemple, ID a tenté d’introduire - sans succès - des dispositions explicitant le rôle du S&D dans le ‘Qatargate’. Et La Gauche a estimé qu’en qualifiant des pays comme la Chine et la Russie de « hautement risqués », le rapport établit « deux poids, deux mesures en matière de corruption et d'ingérence ».
Un message politique
Le texte dans son ensemble a finalement été soutenu par tous les groupes politiques, à l’exception d’ID ainsi que d’une partie du PPE et de La Gauche qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Au-delà du relatif consensus, le rapport 'Bilčík/Loiseau' a surtout vocation à suggérer des orientations de moyen ou long terme tout en envoyant un signal politique en réponse au scandale du ‘Qatargate’. À noter que parmi les eurodéputés mis en cause, Marc Tarabella (S&D, belge) a voté en faveur du rapport tandis qu’Eva Kaili (S&D, grecque), présente à Strasbourg, n’a pas participé au vote.
En parallèle, la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) travaille aux réformes effectives du règlement intérieur du PE. Le projet de rapport de Gabriele Bischoff (S&D, allemande) constitue un minimum « dénominateur commun » obtenu à terme de négociations difficiles entre les partis. Les amendements à ce rapport doivent être déposés avant jeudi 20 juillet, en vue de votes en commission AFCO et en plénière en septembre.
La présidente du Parlement, Roberta Metsola, exerce une pression très forte pour faire aboutir cette réforme censée apporter une preuve tangible que le PE a durci ses règles d'éthique en réponse au scandale 'Qatargate' et suffisamment tôt avec les élections européennes de juin 2024.
Le rapport adopté : https://aeur.eu/f/828 (Hélène Seynaeve, avec Mathieu Bion)