Les eurodéputés réunis en séance plénière ont débattu, mardi 13 juin, à la veille du vote du Parlement européen, sur la législation sur l’intelligence artificielle (‘AI Act’). Si le PE a, dans son ensemble, salué un texte « historique », les échanges ont confirmé les divisions entre le PPE, d’une part, et les groupes S&D, Renew Europe, Les Verts/ALE et La Gauche, d'autre part, sur la question de l’identification biométrique à distance.
« Voir plusieurs groupes politiques de gauche et même du centre refuser de recourir à l’intelligence artificielle alors qu’il s’agit de protéger des enfants, d’interpeller des criminels et de nous préserver du terrorisme, cela veut dire beaucoup. Quand l’idéologie passe au-dessus de la sécurité, quand des positions de principe passent au-dessus des situations d’urgence, cela en dit beaucoup sur l’inconséquence de certains groupes politiques », a déclaré Geoffroy Didier (PPE, français).
« Ils devront ensuite s’expliquer devant les citoyens. Chacun va devoir prendre ses responsabilités » a-t-il ajouté.
Le groupe PPE avait déposé, la semaine passée, plusieurs amendements visant à revenir aux dispositions de la proposition initiale de la Commission, qui prévoyaient d’autoriser l’identification biométrique en temps réel dans des circonstances exceptionnelles, comme les recherches d’une personne disparue, le fait de localiser le suspect d’un crime grave ou pour prévenir une menace terroriste (EUROPE 13197/5).
Cette décision du PPE avait surpris au sein du PE. En effet, le groupe de Manfred Weber avait obtenu que l’identification biométrique à distance soit possible a posteriori, sur autorisation de la justice, pour permettre aux autorités d’enquêter. Ce compromis avait été trouvé après que le groupe PPE avait vu son amendement visant à autoriser cette pratique être rejeté, lors d’un vote séparé, le 11 mai dernier, en commissions du PE (EUROPE 13180/1).
« Je pense que nous avons besoin d’une approche extrêmement réaliste. La proposition de la Commission était très équilibrée, avec des exceptions ciblées quant à l’interdiction de certaines technologies. Cela est repris dans les amendements du PPE pour permettre l’utilisation de l’IA dans des situations très ciblées », a complété Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais).
Du côté des autres groupes politiques du PE, la ligne de conduite semble cependant claire. « Nous ne voulons pas de surveillance de masse, de reconnaissance faciale partout dans l'UE. Nous voulons que toutes les autorités soient transparentes, qu’elles aient des comptes à rendre », a déclaré dans l’hémicycle le corapporteur du dossier, Dragoș Tudorache (Renew Europe, roumain).
Au S&D, plusieurs voix se sont aussi fait entendre pour s’opposer au PPE. « Les collègues du PPE essaieront d’expliquer comment ces systèmes d’intelligence artificielle permettront d’arrêter des criminels, mais une chose est très claire pour moi : ceux qui veulent se cacher y arriveront et des innocents en paieront le prix », a mis en garde Petar Vitanov (S&D, bulgare).
Une position « forte » du PE sur les IA génératives
Outre l’identification biométrique à distance, le sujet des 'IA génératives', comme ChatGPT, est aussi revenue à plusieurs reprises (EUROPE 13167/6). Sur ce point, les corapporteurs sont apparus confiants. « Il y a eu un consensus au sein de tous les groupes politiques sur ces règles, donc notre texte est très fort » », a balayé M. Tudorache.
Les eurodéputés ont aussi rappelé que plusieurs points devront encore être précisés lors des futures négociations interinstitutionnelles (trilogues). Pour l’autre corapporteur du dossier, Brando Benifei (S&D, italien), une attention particulière devra être apportée aux dispositions visant au marquage des contenus en ligne générés par les systèmes d’intelligence artificielle, devant permettre aux utilisateurs de les identifier facilement.
Pour d’autres, comme l’eurodéputé allemand Axel Voss (PPE), les trilogues seront aussi l’occasion de s’assurer que les potentiels « chevauchements avec d’autres législations » seront « identifiés et levés » afin d’harmoniser les règles au sein de l’UE et « éviter que les mêmes erreurs qu'avec le RGPD se reproduisent avec l’IA ».
Alors que le PE s’apprête à arrêter sa position en vue des trilogues, une large partie des eurodéputés a enfin insisté sur le besoin d’avoir une législation qui puisse évoluer au gré des développements en matière d’IA. « Nous devrions prévoir des garanties, des principes, des mécanismes qui resteront en place pour les années à venir. Ce n’est pas un dossier technique, c’est un dossier qui porte sur l’avenir de nos démocraties », a résumé Eva Maydell (PPE, bulgare). (Thomas Mangin)