Les États membres se divisent encore sur la nécessité de fixer annuellement des objectifs chiffrés de relocalisation de demandeurs d'asile (y compris de migrants devant être renvoyés dans leur pays) et de soutien financier, selon une note de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE du 21 mars évoquant les derniers compromis sur le règlement sur la gestion de l'asile et de la migration (AMMR, ex-Dublin) (EUROPE 13128/10, 13147/10). Ils n'ont pas non plus encore la même vision d'une situation de pression migratoire qui justifierait l'activation de la 'réserve de solidarité' et le déploiement de ces deux types d'aide.
Dans cette note, l’Italie fait ainsi valoir que « la meilleure option serait d'identifier les chiffres annuels pour la relocalisation sur la base de critères objectifs (le nombre total d'arrivées, les taux moyens de reconnaissance ainsi que les taux moyens de retour). La solution d'un seuil fixe serait une deuxième meilleure option, si elle est mise en relation et équilibrée avec d'autres éléments pertinents de l'ensemble du système, c'est-à-dire le concept de capacité adéquate dans la procédure à la frontière et les compensations de responsabilité ».
Sur la possibilité de fixer des seuils chiffrés, le gouvernement français indique qu’il « pourrait lever sa réserve de fond sur l'inclusion de seuils chiffrés pour les mesures de solidarité, dans le règlement AMMR, uniquement si un seuil chiffré est également prévu dans le règlement APR (procédure d’asile) pour fixer la capacité adéquate de traitement, au niveau européen, des demandes en procédures à la frontière ».
Il est « essentiel que les seuils prévus par le règlement AMMR puissent évoluer en fonction des flux migratoires et des besoins constatés. La France s'oppose à ce que ces seuils ne puissent être revus à la baisse que dans des cas exceptionnels ».
Paris se dit par ailleurs opposé à la possibilité de relocaliser des personnes en situation irrégulière et souhaite se concentrer uniquement sur les personnes vulnérables ayant besoin de protection.
Alors que l’Italie ou la Grèce demandent à leurs partenaires de tenir compte « de la situation géographique d'un pays ou encore du mode d'arrivée des migrants et du risque de telles arrivées pour déterminer si un État membre est ou non sous pression », Vienne s’y oppose.
Le gouvernement autrichien veut d’ailleurs pouvoir aider les pays dits sous pression seulement « pour les États membres qui disposent d'un système d'asile opérationnel doté de ressources suffisantes. Une condition préalable au fonctionnement du mécanisme de solidarité est que tous les États membres respectent pleinement l'acquis en matière d'asile en droit et en pratique, par exemple par l'exécution des transferts dits de Dublin ».
Certaines délégations comme la Pologne ou la Hongrie continuent aussi de s’opposer à un traitement spécifique des personnes débarquées après des opérations de secours et sauvetages en mer.
Procédures d’asile
Les réponses des États membres sur les derniers compromis relatifs au règlement ‘Procédures d’asile’ ont aussi été compilées dans une note du 29 mars.
Alors que la commission des Libertés civiles du PE a décidé, le 28 mars, que la nouvelle procédure à la frontière pourrait rester optionnelle pour les États membres (EUROPE 13151/6), l’Autriche souligne « l'importance des procédures frontalières obligatoires pour le fonctionnement du futur » régime européen commun d’asile.
Les procédures frontalières obligatoires « devraient donc être des procédures standard et être mises en œuvre dans tous les États membres. Les dérogations à la procédure frontalière obligatoire ne devraient être prévues qu'en dernier recours ».
Les pays des Med5 (la Grèce, Malte, l'Espagne, l'Italie - les commentaires de Chypre ne sont pas indiqués) gardent, eux, leurs réserves sur le champ d'application, les lieux et le calendrier de cette procédure à la frontière. Et, d'une manière générale, « nous réitérons notre position selon laquelle il faut faire preuve de flexibilité dans l'application des procédures frontalières, qui doivent être adaptées aux circonstances des États membres, y compris aux situations d'afflux massifs sur le territoire national », écrit la Grèce.
Liens vers les notes : https://aeur.eu/f/65o ; https://aeur.eu/f/65y (Solenn Paulic)