Politique sociale : c’était déjà un titre au sein du traité CEE. Sa concrétisation s’effectua d’abord par la création, dès 1960, du Fonds social européen, qui a progressé sur ses rails jusqu’à nos jours, tout en augmentant dans ses buts et moyens (FSE+). Un corpus législatif se constitua peu à peu, d’une part pour favoriser la libre circulation des travailleurs (sécurité sociale des travailleurs migrants et scolarisation de leurs enfants, droit à la formation professionnelle dans le pays d’accueil), d’autre part pour rendre effective l’égalité entre hommes et femmes (article 119 CEE) : la directive de 1975 porta sur les salaires et celle de 1986 (plusieurs fois modifiée ensuite) sur l’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Elles furent fort peu respectées.
À partir de juillet 1987, l’Acte unique européen rendait possible l’adoption, à la majorité qualifiée au Conseil, de directives d’harmonisation a minima visant à améliorer le milieu de travail et à protéger la sécurité et la santé des travailleurs ; de plus, la Commission devait développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen. Ce dispositif rencontrait l’espoir du Président Delors : donner autant de poids au social qu’à l’économique dans l’achèvement du marché intérieur.
Le Conseil de l’Europe s’était révélé progressiste en adoptant, dès 1961, une Charte sociale européenne. Sa ratification fut inégale au sein de la CEE, qui, plutôt que d’y adhérer comme telle, choisit d’élaborer la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Celle-ci fut signée en 1989 par le Conseil européen (unanime, moins Margaret Thatcher). Ce texte non contraignant pouvait inspirer la jurisprudence future de la Cour de justice des Communautés.
En décembre 1996 fut adoptée la première directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service ; elle établissait les conditions de travail de base à respecter par les entreprises. Par ailleurs, le premier Sommet social européen eut lieu à Luxembourg en 1997. La stratégie pour l’emploi apparaissait comme la meilleure solution au problème social ; ce fut le premier usage de la méthode ouverte de coordination (MOC).
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contient une série de droits sociaux (information et consultation des travailleurs, droit de négociation et d’actions collectives, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants, sécurité sociale et aide sociale, etc.). Elle fut signée à Nice en décembre 2000 par les trois principales institutions de l’UE (EUROPE 7858/2) ; neuf ans plus tard, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle acquit la même force obligatoire que celui-ci. Depuis le Brexit, la Pologne est le seul État membre de l’UE à ne pas être lié par la Charte.
La Stratégie de Lisbonne visait la croissance, la compétitivité et la réalisation de la ‘société de la connaissance’, plutôt que celle d’un modèle social européen, mais la MOC pouvait s’appliquer à ce domaine. L’accent de la décennie 2000 fut mis sur la maximisation de la formation professionnelle, facteur d’employabilité. Quoique d’inspiration néolibérale, la Commission ‘Barroso I’ lança en 2006 le Fonds d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EUROPE 9331/31). Son budget annuel est de 210 millions d’euros dans l’actuel cadre financier pluriannuel.
En 2010, la Commission ‘Barroso II’ conçut et fit approuver la Stratégie UE-2020, dont l’un des grands objectifs était de diminuer de 20 millions le nombre de personnes pauvres, estimé alors à 120 millions. Elle proposa aussi, en 2012, une directive pour ‘renforcer la présence de femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse’. La position du Parlement fut connue en 2015, mais le Conseil laissa pourrir le dossier durant dix ans. En mars 2022, il adopta enfin sa position. Les négociations avec le Parlement furent fructueuses et la directive ‘Women on Boards’ fut approuvée par le Conseil le 17 octobre par un vote à la majorité qualifiée (opposition de la Pologne, de la Hongrie et de la Suède, abstention de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lettonie et de la Slovaquie) (EUROPE 13044/24). Elle sera entérinée par le Parlement européen ce mardi 22 novembre à Strasbourg.
En mars 2014 fut adopté le règlement créant le Fonds européen d’aide aux plus démunis (EUROPE 11035/21), destiné à soutenir les actions menées par les États membres (assistance matérielle de base et aide alimentaire) et doté de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020 ; le règlement fut modifié en 2020 pour renforcer le Fonds dans le cadre de la lutte contre la pandémie. En 2014 encore, la Commission créa le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), un instrument de financement qui devait servir, entre autres, à garantir une protection sociale correcte et à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Ayant pris ses fonctions à l’automne 2014, la Commission ‘Juncker’ lança un vaste plan de relance des investissements, notamment dans les infrastructures sociales et l’économie solidaire. Le dialogue social fut revitalisé. Un ‘tableau de bord social’ permettant de suivre les progrès des États membres fut créé par l’institution. Le ‘Plan Juncker’ contribua à faire baisser sensiblement le taux de chômage à la fin de la décennie.
Par ailleurs, la directive de 1996 sur les travailleurs détachés appelait une modification, proposée par la Commission en mars 2016, notamment pour éviter le dumping social. La nouvelle directive fut adoptée en juin 2018 : un acquis heureux, sans doute, mais le transport routier en était exclu. Dans le cadre du ‘paquet mobilité’, en décembre 2019, il y eut un accord entre le Parlement et le Conseil sur un texte spécifique, dont la Commission se désolidarisa ; finalement, après trois ans de négociations difficiles, la directive relative aux conducteurs de transport routier fut adoptée le 15 juillet 2020.
Un règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale fut proposé en décembre 2016 pour remplacer celui de 2004. Les États membres n’arrivèrent pas à s’entendre sur ce texte, qui manqua de peu la majorité qualifiée en mars 2019 (EUROPE 12225/15). Durant la législature actuelle, un accord interinstitutionnel fut trouvé, mais rejeté par une minorité de blocage au Coreper en décembre 2021 (EUROPE 12859/10), à la fureur des eurodéputés. Le projet semble mis au frigo.
En 2017, l’institution proposa encore deux directives : l’une sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, l’autre relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Au terme de la procédure de codécision, les deux actes furent adoptés le 20 juin 2019.
Le deuxième Sommet social européen ‘pour des emplois et une croissance équitable’ eut lieu à Göteborg en novembre 2017. Le ‘Socle européen des droits sociaux’ fut adopté. Quoique non contraignant, il continue de constituer une référence puissante (EUROPE 13065/24). Il contient 20 principes clés : apprentissage tout au long de la vie, égalités des sexes et des chances, soutien à l’emploi, qualité des emplois, salaires, information des travailleurs, dialogue social, équilibre entre vies professionnelle et privée, qualité de l’environnement de travail, enfance, protection sociale, revenu minimum, prestations de vieillesse et pensions, soins de santé, personnes handicapées, soins de longue durée, logement et aide aux sans-abri, accès aux services essentiels. Il est possible que le Socle ait exercé une influence sur les colégislateurs des directives précitées.
Dernière satisfaction de la Commission ‘Juncker’ : en avril 2019, le Parlement et le Conseil décidèrent la création d’une Autorité européenne du travail (EUROPE 12194/1), agence de l’UE spécialisée dans le travail transfrontalier et la surveillance du respect des règles relatives à la mobilité des travailleurs. (À suivre).
Renaud Denuit