Bruxelles, 19/12/2006 (Agence Europe) - Moins d'une semaine après le feu vert donné en 1ère lecture par le Parlement européen consécutif à l'adoption du rapport Bachelot-Narquin (voir EUROPE n° 9327), le Conseil a approuvé mardi, à l'occasion de la réunion des ministres de l'Agriculture, l'entrée en fonction au 1er janvier prochain du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FAM). Rappelons que ce nouvel instrument communautaire est susceptible de fournir un soutien financier de 500 millions d'euros par an (sur la période 2007-2013) à la formation, à la reconversion et à la réinsertion professionnelle de tout travailleur victime de plan de restructuration internationale, de délocalisation et de sinistre lié à la mondialisation. Le FAM servira à soutenir des mesures actives liées au marché du travail qui concerneront notamment l'aide à la recherche d'emploi, l'orientation professionnelle, la formation « sur mesure » et les allocations de recherche d'emploi et de mobilité. Un de ses principes directeurs est qu'il ne doit pas servir à financer la restructuration d'entreprises ou de secteurs mais apporter un soutien financier aux travailleurs qui ont perdu leur travail. L'Union pourra prendre en charge, tout au plus, la moitié du coût des actions et le financement pourra être perçu pour un an maximum. Pour obtenir cette aide, les pertes d'emploi devront être clairement liées aux modifications de la structure du commerce mondial et avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. L'État membre devra présenter à la Commission dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention sont remplies une demande de contribution du FAM. La Commission évaluera le respect des critères d'octroi de financement en collaboration avec l'État membre. Elle transmettra ensuite le dossier aux autorités financières compétentes du Parlement et du Conseil qui prendront la décision finale d'attribuer ou non un soutien financier du FAM. L'aide du FAM viendra compléter l'aide des Fonds structurels européens et les actions menées par les États membres. Elle ne se substituera pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises envers les travailleurs licenciés en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. (eh)