Bruxelles, 19/12/2006 (Agence Europe) - Le système ATS (« Automated Targeting System ») utilisé aux Etats-Unis respecte l'accord sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Record- PNR) signé en octobre dernier, a indiqué mardi le Commissaire européen en charge de la sécurité Franco Frattini, après avoir demandé des clarifications aux autorités américaines.
Le Commissaire avait récemment envoyé une lettre aux autorités américaines pour leur demander des explications et s'assurer que l'ATS est appliqué en conformité avec l'accord obtenu en octobre sur le PNR (EUROPE n°9328 et 9281). « Il n'y a pas eu de violation » de l'accord, a estimé M. Frattini au vu de la lettre envoyée le 12 décembre par le conseiller du secrétaire d'Etat à la sécurité intérieure Stewart Baker. Selon le Commissaire, qui s'exprimait devant les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, le gouvernement américain a néanmoins admis qu'il y avait eu « une confusion » due à la non publication de l'accord et des échanges épistolaires intervenus en octobre entre les Etats-Unis et l'UE. Il a ajouté que les autorités américaines s'étaient engagées à publier tous les documents sur registre fédéral. « C'est une réponse rassurante et positive », a précisé M. Frattini. « Ce n'est pas satisfaisant », a toutefois jugé la députée néerlandaise Sophia in't Veld (ALDE) à propos du contenu de la lettre. « Je ne crois pas que toutes les règles (prévues dans l'accord PNR) sont appliquées », a quant à elle estimé Kathalijne Buitenweg (Verts/NGL, Pays-Bas). En guise de réponse, M. Frattini leur a fait savoir qu' « on ne peut demander à la Commission européenne d'inspecter ce que fait le gouvernement américain ». Dans un courrier adressé au Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure, Michael Chertoff, l'ECTAA (association européenne regroupant 80.000 agences et tour operators européens) et le GEBTA (groupement européen de 300 agences spécialisées dans les voyages d'affaires) ont fait part de leur ferme opposition à l'ATS utilisé par les autorités américaines de la protection des douanes et des frontières pour filtrer toutes les données des passagers qui entrent ou sortent des Etats-Unis. Selon elles, ce système d'exploitation des données « pourrait ne pas être conforme » aux engagements pris par les Etats-Unis dans le cadre de l'accord PNR signé entre l'UE et les Etats-Unis. Il existe en effet un risque que des clients se retournent contre elles et les attaquent en justice pour non-respect du secret professionnel.
Dans le contexte de l'affaire Swift, le Commissaire Franco Frattini a indiqué qu'il souhaitait lancer des discussions exploratoires avec les Etats-Unis afin de parvenir à un « éventuel accord » sur les modalités de traitement des données concernant les transactions bancaires. « On ne peut pas s'en remettre seulement aux accord bilatéraux conclus entre les Etats membres et les Etats-Unis », a constaté M. Frattini. « Cet accord nous permettrait de faire d'une pierre deux coups: lutter contre le terrorisme et avoir des règles applicables en matière de protection des données bancaires privées », a-t-il expliqué. Afin d'aboutir à cet accord, il souhaite qu'un calendrier « très court » puisse être mis en œuvre: - janvier: début des discussions ; - mars: début de la rédaction d'un accord ; - fin juin: demande d'un mandat de négociation au Conseil de l'UE en vue de l'aboutissement d'un accord sous Présidence allemande. M. Frattini a par ailleurs indiqué qu'il attendait toujours les clarifications des Etats membres à propos de l'affaire Swift (EUROPE n°9322 et 9318). (bc)