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Bulletin Quotidien Europe N° 9331
Sommaire Publication complète Par article 39 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

En vertu des réglementations sur les accords verticaux, un fournisseur de carburant ne peut pas déterminer le prix de revente si le revendeur est véritablement indépendant

Luxembourg, 19/12/2006 (Agence Europe) - La Confederación Española de Estaciones de Servicio a introduit un recours devant la juridiction espagnole, estimant que les conventions conclues à la fin de l'année 1992 entre CEPSA (entreprise du secteur pétrolier) et certaines entreprises exploitant des stations-service ont pour effet de restreindre la concurrence. Ces conventions prévoient notamment que l'exploitant de la station-service s'engage à vendre exclusivement les carburants et les...

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