Luxembourg, 19/12/2006 (Agence Europe) - La Confederación Española de Estaciones de Servicio a introduit un recours devant la juridiction espagnole, estimant que les conventions conclues à la fin de l'année 1992 entre CEPSA (entreprise du secteur pétrolier) et certaines entreprises exploitant des stations-service ont pour effet de restreindre la concurrence. Ces conventions prévoient notamment que l'exploitant de la station-service s'engage à vendre exclusivement les carburants et les combustibles du fournisseur en respectant les prix de vente au public ainsi que les conditions et techniques de vente et d'exploitation fixées par ledit fournisseur.
Le Tribunal Supremo a interrogé la Cour de justice sur l'interprétation de l'interdiction générale des ententes prévue par le traité et du règlement sur les accords d'achat exclusif qui instaure une exemption par catégorie pour ce type d'accords verticaux.
La Cour de justice indique que les conventions en cause constituent des accords verticaux entre entreprises lorsque l'exploitant des stations-service est à considérer comme un opérateur économique indépendant. Il appartient à la juridiction de renvoi, c'est-à-dire nationale, de trancher en cette matière, mais la Cour a fourni quelques directives à prendre en compte lors de cette décision (C-217/05).
En bref, l'exploitant est indépendant si ses activités « prévoient la prise en charge […] des risques financiers et commerciaux liés à la vente ou à l'exécution des contrats conclus avec des tiers ». Si c'est le cas, il s'agit véritablement d'un accord entre deux entités indépendantes, et l'article 85 du traité sur les accords verticaux est applicable. Par conséquent, le fournisseur n'est pas autorisé à fixer le prix de revente, puisque cette condition ne fait pas partie des exemptions prévue par cet article.
Par contre, si l'exploitant ne prend pas ces risques en charge, il peut en toute conscience être considéré plutôt comme un agent du fournisseur. Dans cette situation, il est permissible et même normal que le fournisseur détermine le prix affiché par le revendeur, ne serait-ce que pour éviter de faire concurrence à lui-même par le biais des différents agents dépendants.
L'affaire est maintenant renvoyée au Tribunal Supremo, pour appliquer cette interprétation en matière de droits aux faits du cas en question. (cd)