Bruxelles, 19/12/2006 (Agence Europe) - La commission des transports du Parlement européen veut ouvrir à la concurrence le transport national de passagers au 1er janvier 2017. En adoptant cette position, le 19 décembre, la commission parlementaire s'est clairement distanciée du Conseil (ainsi que de la Commission européenne) qui s'est toujours opposé à libéraliser le transport national de passagers. Les députés ont aussi décidé d'élargir le champ d'application des deux autres propositions - sur la certification des conducteurs de trains et sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux - contenues dans ce troisième paquet ferroviaire. Et là encore, en totale opposition avec le Conseil. Au cas où le PE suivrait sa commission quand le dossier remontera en plénière (en principe en janvier), la procédure de conciliation serait inévitable.
Politiquement très sensible, le rapport du chrétien-démocrate allemand Georg Jarzembowski sur le développement des chemins de fer communautaires (proposition de directive) n'a pas fait l'objet du même plébiscite que ceux de ses deux autres collègues (voir ci-dessous). Adopté par 30 voix pour, 10 contre et 5 abstentions, il prévoit l'ouverture du transport ferroviaire international de passagers au 1er janvier 2010
- comme le veut la Commission et le Conseil - et l'ouverture du transport national de passagers au 1er janvier 2017, tout en laissant, aux nouveaux Etats membres, un délai supplémentaire de cinq ans pour libéraliser le transport national de passagers. C'est beaucoup plus tard que ce que voulait le rapporteur qui avait initialement proposé le 1er janvier 2008 pour les services internationaux et le 1er janvier 2012, voire 2015, pour les services nationaux. C'est surtout en totale opposition avec le Conseil qui refuse de libéraliser le transport national de passagers. La commission des transports du PE a en outre autorisé, entre 2010 et 2017, le cabotage sur les lignes internationales, tout en éliminant la clause de sauvegarde prévue par le Conseil pour éviter que ce droit au cabotage ne soit le feu vert à une libéralisation tous azimuts des lignes nationales. Les députés ont par contre maintenu, tout en la modifiant légèrement, la clause permettant de limiter les droits d'accès sur les lignes faisant l'objet d'obligations de service public. Ils ont aussi maintenu la possibilité pour les Etats membres de lever des redevances sur les lignes nationales qui font partie d'un service international, tout en imposant les même redevances aux opérateurs nationaux opérant sur la même ligne nationale et ce, afin d'éviter que les services internationaux financent les services nationaux déficitaires. Les députés demandent à la Commission de présenter, au 31 décembre 2012 au plus tard, un rapport analysant l'état de préparation pour l'ouverture des marchés nationaux des services de passagers et, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour faciliter cette ouverture. La Commission devra également soumettre, au plus tard au 1er janvier 2018, un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives notamment aux obligations de service public.
Adopté à l'unanimité, le rapport du socialiste français Gilles Savary sur la certification des conducteurs de trains stipule que la directive s'appliquera non seulement aux conducteurs de trains mais aussi aux autres membres du personnel de bord chargés de tâches de sécurité. Là encore, la commission parlementaire s'oppose au Conseil pour qui le champ d'application de la proposition doit se limiter aux seuls conducteurs de trains. Si ces derniers devront être munis d'une licence, qui sera mutuellement reconnaissable au sein de l'UE, la commission prévoit un système de certification moins contraignant pour le personnel de bord qui devra attester de son aptitude, médicale et professionnelle, à exercer ses fonctions. C'est l'Agence ferroviaire européenne (AFE) qui devra définir, dans un rapport à présenter un an après l'entrée en vigueur de la directive, le profil et les tâches du personnel de bord. Selon la commission parlementaire, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure devront assumer le coût financier inhérent à la formation de leur personnel. Si ce dernier change d'employeur endéans les cinq ans d'activité, le nouvel employeur devra rembourser à l'ancien employeur les frais de cette formation au prorata des années passées chez lui.
Adopté à une écrasante majorité (44 pour, 1 contre), le rapport du libéral belge Dirk Sterckx sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux étend aux passagers nationaux le champ d'application de la proposition de règlement, afin que tous les voyageurs bénéficient des mêmes droits. Elle permet toutefois aux Etats membres, qui devront « fournir beaucoup d'efforts » pour s'adapter aux dispositions du règlement, de ne pas appliquer ces dispositions pour les services nationaux pendant une période maximale de dix ans. La commission a en outre accru la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de blessures ou de décès des passagers. Si les dommages subis ne dépassent pas les 120000 euros, la compagnie ne peut « exclure ou limiter sa responsabilité ». Au-delà, l'entreprise n'est pas responsable si elle peut prouver qu'elle n'a pas été négligente ou fautive d'une autre manière. La commission prévoit aussi des indemnisations pour les voyageurs munis d'un abonnement et confrontés à des retards « brefs et successifs dans une période déterminée ». Elle a également clarifié les dispositions en faveur des personnes à mobilité réduite. (dt)