La Commission européenne a décidé, vendredi 15 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie au sujet de sa loi discriminant les personnes LGBTIQ+ ainsi des règles hongroises en matière de communication électronique, dont Budapest s’est servi pour interdire la demande de licence de la radio indépendante Klubradio (voir autre nouvelle).
Alors que l’adoption de la loi discriminant les personnes LGBTIQ+ avait provoqué en juin 2021 une vive émotion chez les ministres des Affaires européennes de l’UE, qui s’étaient alliés dans une déclaration commune (EUROPE 12746/1), la Commission considère que Budapest n’a pas apporté une réponse suffisante à ses préoccupations « en matière d’égalité et de protection des droits fondamentaux ».
Une lettre de mise en demeure avait été adressée aux autorités hongroises en juillet 2021, puis un avis motivé en décembre contre cette loi qui interdit ou limite l'accès des moins de 18 ans aux contenus encourageant ou représentant des « divergences par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l'homosexualité ».
« La Commission n'a jamais contesté le droit à la protection des enfants » (l’argument de Budapest pour justifier cette loi), mais la loi hongroise opère une discrimination manifeste à l'égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ».
Elle va à l'encontre des valeurs fondamentales de l'UE et viole aussi un certain nombre de règles, comme la directive sur les services des médias audiovisuels ou sur le commerce électronique, « parce que la loi limite la fourniture aux mineurs de services affichant des contenus représentant des orientations sexuelles différentes, y compris lorsque ces services proviennent d'autres États membres ».
La Commission considère aussi que la Hongrie a violé le principe de la libre prestation de services et le droit à la protection des données « parce que les dispositions nationales ne définissent pas précisément qui peut être autorisé à accéder aux données à caractère personnel sensibles stockées dans le système d'information sur les casiers judiciaires et qui peut être visé par l'accès ».
Pour Klubradio, la Hongrie viole « les conditions d'utilisation du spectre radioélectrique et les procédures d'octroi, de prolongation, de renouvellement ou de révocation de ces droits prévues par le code des communications électroniques européen » (EUROPE 12655/26). Une lettre de mise en demeure et un avis motivé avaient été envoyés respectivement en juin et décembre 2021.
« En vertu des règles de l'UE, les droits d'utilisation des radiofréquences doivent être attribués sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés ». Par son comportement, la Hongrie a aussi violé la liberté d'expression consacrée dans la Charte des droits fondamentaux.
« Pour la toute première fois, une procédure d’infraction sur les sujets LGBTIQ+ est portée devant la Cour », note l'élu Pierre Karleskind (Renew Europe, français). « Cette décision est aussi un signal envoyé à tous les autres pays européens : toute loi similaire, comme celle actuellement discutée en Roumanie, sera soumise au même sort », ajoute-t-il. (Solenn Paulic)