Alors que l’Union européenne est confrontée à une réduction des livraisons de gaz en provenance de Russie, les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus à un compromis sur la proposition de règlement visant à contribuer à la sécurité énergétique de l’UE en garantissant un certain niveau de réserves de gaz avant l’hiver, jeudi 19 mai, à l’issue de la seconde session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
« Il s'agit d'une autre réalisation sans précédent, compte tenu du calendrier serré dû à la guerre russe en Ukraine. Ce qui est en jeu ici, c'est la garantie de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver prochain pour tous les Européens », s’est ainsi félicité le négociateur en chef du Parlement sur ce dossier, Jerzy Buzek (PPE, polonais).
L’accord provisoire maintient l’objectif prévu par la Commission européenne (EUROPE 12917/7). Les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront ainsi être remplies à au moins 80% de leur capacité avant l’hiver 2022/2023 et à 90% avant les périodes hivernales suivantes.
Défendant initialement un objectif de 90% dès cette année (EUROPE 12948/10), le Parlement a obtenu l’ajout d’un considérant selon lequel les États membres s’efforceront d’atteindre collectivement un remplissage de 85% de la capacité des réserves souterraines de gaz dans l’Union pour 2022.
Afin d’éviter un impact disproportionné sur certains États membres disposant d’une capacité de stockage importante tels que l'Autriche, la Lettonie, la Hongrie et la Slovaquie, l’obligation de remplissage sera limitée à un volume de 35% de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années, comme souhaité par le Conseil (EUROPE 12950/11).
L’accord provisoire stipule également que les États membres pourraient partiellement atteindre l’objectif de 90% en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs stockés dans les installations, reprenant ainsi deux propositions du Conseil.
À la demande du Parlement, il ajoute également les achats communs de gaz dans la liste des mesures que les États peuvent prendre afin d'atteindre leurs objectifs de remplissage ainsi qu'une référence au principe de primauté de l’efficacité énergétique.
En outre, Chypre, Malte et l’Irlande seront exemptés de l’obligation de remplissage tant qu’ils ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d’autres États membres.
Des trajectoires de remplissage
Si l’accord conserve l’idée d’établir des ‘trajectoires de remplissage’ sous la forme d’objectifs intermédiaires, les colégislateurs ont modifié la proposition de la Commission sur ce point.
Pour l’année 2022, les trajectoires seront fixées par le règlement avec une marge de flexibilité de 5%. À partir de 2023, les trajectoires seront proposées par les États membres et établies par des actes d’exécution adoptés par la Commission.
Garantir la solidarité entre États membres
Dans le but de partager la charge financière des obligations de remplissage entre les pays de l’UE, les États membres dépourvus d’installations de stockage souterrain devront utiliser une capacité de stockage correspondant à 15% de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années. Les États membres auront néanmoins la possibilité de convenir entre eux d’un mécanisme alternatif de partage de la charge.
Certifier les entreprises gérant les stocks
L’accord provisoire prévoit par ailleurs que les États membres devront veiller à ce que tous les opérateurs de systèmes de stockage soient certifiés. Les opérateurs non certifiés devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage.
Les colégislateurs veulent ainsi éviter qu’une entreprise étrangère contrôlant des réserves de gaz dans l’UE puisse utiliser ses stocks comme un levier contre l’Union. Une manœuvre utilisée par le géant gazier russe Gazprom, selon la Commission.
Les États membres disposeront de 150 jours après l’entrée en vigueur du règlement pour certifier les installations jugées prioritaires – celles supérieures à 3,5 TWh et qui étaient récemment remplies à un niveau en moyenne inférieur à 30% – et de 18 mois pour certifier les autres installations.
Afin de satisfaire le Parlement (qui souhaitait réduire ces délais), les colégislateurs ont néanmoins ajouté une disposition stipulant que les autorités de régulation devront s’efforcer de publier un projet de décision avant le 1er novembre 2022 pour les installations prioritaires.
Des obligations temporaires
Enfin, les colégislateurs sont convenus que les obligations de remplissage expireront le 31 décembre 2025. « Nous ne pouvons prendre le risque de prolonger notre addiction aux combustibles fossiles », a déclaré à ce propos Marie Toussaint (française), négociatrice du Parlement pour les Verts/ALE.
Les obligations de certification perdureront en revanche au-delà de cette date.
L’accord provisoire doit encore être adopté par le Parlement (vote en ITRE le 2 juin) et par les États membres avant d’entrer en vigueur. (Damien Genicot)