Le Parlement européen a adopté de justesse (344 voix pour, 311 voix contre, 28 abstentions), vendredi 21 mai, une résolution demandant à la Commission européenne de modifier ses projets de décision d’adéquation du régime de protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni avec le droit de l'Union européenne (EUROPE 12718/14).
Cette résolution met l’accent sur la nécessité de garanties quant au fait que les modalités de transferts de données au Royaume-Uni soient alignées avec les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (EUROPE 12529/2) et répondent aux préoccupations soulevées par le Comité européen de protection des données (CEPD).
Par ailleurs, les députés estiment que les autorités nationales devraient, lorsqu’un accès indiscriminé aux données personnelles est possible, suspendre les transferts de ces données vers le Royaume-Uni, dans l’éventualité où la Commission décidait d'adopter les décisions d’adéquation en l'état.
« On parle de droits fondamentaux, de protection des données. Les arrêts de la Cour sont importants et nous demandons à la Commission qu’elle revoie cette décision d’adéquation pour le Royaume-Uni, ce n’est pas conforme. Les inquiétudes sont légitimes », a estimé le président de la commission des libertés civiles, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), lors d’un débat tendu, jeudi 20 mai, en session plénière du PE.
Si un certain nombre de députés ont approuvé l’analyse du socialiste espagnol, tous n’y ont cependant pas souscrit, à l’instar d’Assita Kanko (CRE, belge), qui s’est interrogée : « Nos citoyens doivent savoir que leurs données sont protégées, et c’est ce que fait le Royaume-Uni. Nous avons déjà des accords avec l’Uruguay, le Japon, Israël. Sommes-nous honnêtement en train de dire que ces pays ont de meilleures normes que le Royaume-Uni, qui a lui-même participé à l’élaboration des normes européennes actuelles ? » « Les Britanniques peuvent être irritants pour la Gauche, mais ils ne sont pas dangereux. C’est un jeu de revanche, il faut laisser le passé et le Brexit là où ils sont. En punissant le Royaume-Uni, vous punissez l’Europe ! », a-t-elle ajouté.
Application et exemptions
Si le Parlement reconnaît que les lois britanniques sur la protection des données sont similaires à celles de l'UE, c’est en matière d'application et d’exemptions que le bât blesse. À commencer dans les domaines de la sécurité nationale et de l’immigration, qui s’appliquent désormais aux citoyens de l’UE souhaitant s’installer - ou rester - outre-Manche.
Toujours au chapitre des inquiétudes, la résolution rappelle que la législation britannique actuelle permet d'accéder à des données en masse et de les conserver sans qu'une personne soit soupçonnée d'avoir commis un crime. Or, le Tribunal de l'UE a estimé cette situation incompatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La question des transferts ultérieurs
Au-delà des transferts de données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni, les députés s’inquiètent également des transferts ultérieurs de données vers des pays tiers (EUROPE 12702/9).
En vertu des accords signés entre le Royaume-Uni et les États-Unis, les données des citoyens européens pourraient en effet traverser l’Atlantique, malgré les arrêts de la CJUE jugeant les pratiques américaines incompatibles avec le règlement RGPD.
« Cela veut dire que le transfert de données vers les États-Unis, qui est habituel pour le Royaume-Uni, n’est pas compatible avec les normes de protection de l’UE. D’où l’importance d’évaluer la loi britannique, mais aussi son application », a conclu M. López Aguilar.
La Commission devrait se prononcer sur la protection des données du Royaume-Uni et la poursuite des transferts de données outre-Manche dans les prochains mois. Les parlementaires ont pour leur part insisté pour qu'aucune décision d'adéquation ne soit accordée.
Voir la résolution adoptée par le Parlement : https://bit.ly/3bG6vUb (Thomas Mangin)