La Commission européenne « n'a pas l'intention d'activer des mesures de soutien sectoriel liées aux dommages causés par le gel cette année dans les secteurs du vin et des fruits et légumes », a répondu la Commission européenne, jeudi 20 mai en plénière (EUROPE 12711/15).
Un débat sur les effets des épisodes de gel a été demandé par la commission de l’agriculture du Parlement européen.
Janusz Wojciechowski, le commissaire à l’Agriculture, a ajouté que ses services continueront à suivre de près la situation dans ces secteurs, « tout en gardant la possibilité de réagir, si nécessaire ».
Pour les programmes sectoriels, la Commission pourrait envisager, lorsque cela est possible, « des ajustements dans les programmes existants pour les fruits et légumes et le vin afin de rendre la gestion des risques plus attrayante, sans entraîner de dépenses supplémentaires ».
Paolo De Castro (S&D, italien) a demandé au commissaire « d'intervenir rapidement afin d'activer les mesures exceptionnelles pour lutter contre de telles situations », prévues à l'article 219 du règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM).
Le commissaire a rappelé que la PAC soutient déjà des régimes d'indemnisation destinés à couvrir les pertes de production causées, par exemple, par des phénomènes climatiques défavorables (assurances, fonds de mutualisation, outils de stabilisation des revenus).
Au nom du PPE, l’Italien Herbert Dorfmann a estimé que trop peu d'agriculteurs sont assurés, « en partie parce que les États membres ne proposent pas d'outils utiles ».
Future PAC. « Je considère qu'il est du devoir de l'UE d'adapter ici nos instruments de gestion des risques afin de soutenir nos agriculteurs », a ainsi déclaré le président de la commission de l’agriculture du PE, Norbert Lins (PPE, allemand).
M. De Castro a réclamé qu'une partie des fonds alloués aux paiements directs de la PAC soit utilisée pour financer un ‘filet de sécurité’ destiné à protéger tous les producteurs européens contre les événements catastrophiques.
Irène Tolleret (Renew Europe, française) a expliqué qu’en France, « 80% du vignoble est gravement atteint et les producteurs prévoient de très faibles récoltes ». Elle a demandé à la Commission, en vue de la phase finale des débats sur la PAC, de revoir sa position concernant la demande du PE de modifier la moyenne utilisée pour le calcul des pertes. Selon Mme Tolleret, « la moyenne actuelle de cinq ans doit être élargie, car nous avons des agriculteurs qui, sur ces cinq années, ont quatre ans d’aléas climatiques, donc la moyenne n’est pas adaptée ».
« Un système d’assurance mutualisée pluriannuel permanent accessible au plus grand nombre serait évidemment le bienvenu », a lancé Claude Gruffat (Verts/ALE, français).
Réserve de crise. Le Conseil européen a fixé à 450 millions d'euros par an le montant de la réserve en cas de crise agricole. Le PE réclame « au moins » 450 millions d’euros par an. Ce sujet sera à l'ordre du jour du 'super trilogue' de la semaine prochaine. (Lionel Changeur)