La Commission européenne a adopté, vendredi 21 mai, de nouvelles règles concernant l'échange systématique d'informations entre les États membres sur les refus d'accorder des autorisations de posséder une arme à feu, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
« On estime que 30 000 refus sont prononcés chaque mois dans l'UE pour des raisons de sécurité. Le règlement délégué adopté aujourd'hui permettra aux autorités nationales compétentes de vérifier, à l'aide du système informatique du marché intérieur, si une personne demandant un permis de port d'arme s'est vu refuser une autorisation similaire dans un autre État membre ».
Cela contribuera à « empêcher les personnes de tenter de contourner les interdictions de posséder une arme à feu en faisant du 'jurisdiction shopping' », explique la Commission.
Cette décision, prise à travers un acte délégué, sera en vigueur à partir du 31 janvier 2022. L’acte en question définit les modalités de cet échange et détaille, par exemple, le type d’informations, notamment personnelles, qui doivent être fournies. Il doit également préciser les modalités d'échanges entre les administrations concernées, entre autorités des douanes dans certains États membres et autorités d'une autre nature dans d'autres pays membres.
Cet acte délégué précise les objectifs de la directive européenne sur les armes à feu, révisée en 2017 et codifiée en mars 2021.
Lien vers le texte : https://bit.ly/2SbFtNK (Solenn Paulic)