La Commission européenne a lancé, vendredi 21 mai, une consultation publique sur une proposition de révision ciblée des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.
Les parties intéressées ont jusqu'au 16 juillet pour y répondre.
Margrethe Vestager, vice‑présidente exécutive de l'institution européenne chargée de la Concurrence, a expliqué qu’elle souhaitait notamment « que les États membres puissent plus facilement donner accès à des financements lorsque le marché n'offre pas de solutions ». « Mais nous veillons, bien entendu, à ce que les éventuelles distorsions de concurrence restent aussi faibles que possible », a-t-elle souligné.
La Commission propose (https://bit.ly/347xowa ) plusieurs modifications des règles actuelles : - limiter aux mesures d'aide au financement des risques les plus importantes, notamment celles qui permettent d'octroyer plus de 15 millions d'euros par bénéficiaire, l'obligation de présenter une analyse du déficit de financement ; - recentrer les dispositions des lignes directrices modifiées sur la compatibilité des aides au financement des risques afin d'éviter les éléments qui font inutilement double emploi avec la communication de la Commission relative à la notion d'aide d'État ; - aligner la définition des ‘entreprises à moyenne capitalisation innovantes’ dans les lignes directrices modifiées sur la définition des entreprises innovantes prévue dans le règlement général d'exemption par catégorie (‘RGEC’).
Les nouvelles lignes directrices seront adoptées fin 2021.
Lien vers la consultation publique : https://bit.ly/2SYlGld (Lionel Changeur)