Près de trois ans après la présentation des propositions de la Commission européenne, les institutions de l’UE espèrent finaliser un accord politique, le 27 mai, après trois jours de débats, sur les principaux éléments d’une politique agricole commune (PAC) réformée (EUROPE 12719/5).
Les principaux dossiers qui continuent de poser problème sont les modalités des écorégimes, la conditionnalité renforcée, les normes sociales et les mesures de gestion des marchés.
Un ‘super trilogue’ est prévu entre le 25 et le 27 mai, tandis que le Conseil 'Agriculture' se réunira les 26 et 27 mai pour valider au fur et à mesure les compromis trouvés lors des pourparlers entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne.
Une première session de trilogue sera organisée le 25 mai. Le 26 au matin, les ministres feront un premier point sur l’état des discussions. Le trilogue reprendra dans l’après-midi, et en soirée, un nouveau point sera organisé au Conseil. La Présidence portugaise du Conseil de l'UE espère un accord le 26 mai. Si ce n’est pas le cas, un nouveau trilogue pourrait avoir lieu le 27 mai, pour clore les débats dans la soirée.
Ecorégimes. La Présidence portugaise suggère une approche progressive pour que la part des aides consacrées aux écorégimes passe de 22% en 2023 à 25% en 2025. Le Parlement, qui avait tablé sur 30%, serait opposé à la ‘phase d’apprentissage’ de deux ans souhaitée par le Conseil.
L’Allemagne a annoncé qu’elle allait imposer un minimum de 25% tandis que d’autres pays ne veulent pas dépasser 20%.
Redistribution des paiements directs. PE et Conseil seraient d’accord, s’agissant du plafonnement, de la dégressivité des aides et du paiement redistributif, de fixer un montant à distribuer aux petites et moyennes exploitations et de permettre aux États membres de choisir un ou plusieurs de ces mécanismes (plafonnement, dégressivité ou paiement redistributif) pour atteindre ce montant.
La Présidence portugaise aurait proposé que ce montant soit de 7,5%, contre 12% selon la Commission et le PE. Le paiement redistributif serait obligatoire tandis que le plafonnement et la dégressivité resteraient facultatifs.
Conditionnalité sociale. Les autorités portugaises ont rédigé un document de travail sur 'La dimension sociale' en vue de répondre à une partie des demandes des eurodéputés.
Il est proposé que les États membres réalisent et fournissent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2024, une évaluation sur les conditions de travail et d’emploi, sur les obligations des employeurs ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur agricole. Cette évaluation ferait partie des plans stratégiques et la Commission européenne pourrait demander à un État membre de prendre des mesures correctives, si nécessaire.
Le PE demande une véritable conditionnalité sociale (réduction des aides en cas d’infractions à la réglementation sur le droit du travail). Le Conseil (sauf la France, le Luxembourg, l’Espagne) y est très opposé. La Commission est à la recherche d'une voie médiane.
Concernant l'organisation commune des marchés (OCM), un dernier trilogue a été organisé vendredi 21 mai avant la négociation finale. Les principaux points de blocage sont : - la liste des produits éligibles à l’intervention publique (le Conseil, à ce stade, refuse d’y ajouter le sucre) ; - la rédaction d’une ‘déclaration commune’ sur le commerce (le PE demande notamment de prévoir des dispositions qui mettraient un terme aux tolérances sur les résidus de pesticides dans les produits importés de pays tiers).
La Commission et plusieurs États membres redoutent des dispositions qui iraient à l'encontre des règles de l’OMC.
Concernant le règlement horizontal, les débats se focaliseront sur le montant de la nouvelle réserve en cas de crise agricole. Le Conseil demande 450 millions d’euros par an tandis que le PE demande au moins 450 millions d’euros.
Mme Sander insiste sur la « durabilité économique ». Vendredi, devant quelques journalistes, l’eurodéputée Anne Sander (PPE, française) a estimé qu’il fallait, dans cette réforme, aller plus loin sur l’ambition environnementale, « sans oublier la durabilité économique ». Elle a rappelé que, grâce à cette réforme, « 100% des aides sont conditionnées à des mesures environnementales ». Sur les écorégimes, elle a affiché sa préférence pour un taux de 20%. Il faut des mesures « réalistes et pragmatiques », a-t-elle indiqué. (Lionel Changeur)