Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE sont parvenus, jeudi 10 décembre, à un accord politique sur la proposition de la Commission de créer un « prospectus de relance de l’UE » abrégé (EUROPE 12620/31) afin que les entreprises soient en mesure de lever rapidement les capitaux nécessaires pour reconstruire leur activité à la suite de la pandémie de Covid-19.
L'accord prévoit que le « prospectus de relance de l’UE », qui est une version simplifiée du prospectus pour les émissions secondaires, restera en place jusqu’au 31 décembre 2022, comme le voulait le PE, soit 6 mois de plus que les 18 mois proposés par la Commission et le Conseil.
Il réduira la longueur du prospectus, traditionnellement de plusieurs centaines de pages, à seulement 30 pages, et ce dernier devra notamment comprendre une explication de l'impact de la Covid-19 sur l'activité de l'émetteur, comme demandé par le PE.
Dans un communiqué publié jeudi soir, le député Ondřej Kovařík (Renew Europe, tchèque), rapporteur au PE, s’est félicité de cet accord, qui devrait, selon lui, réduire jusqu’à 50% le coût de l’élaboration d’un prospectus pour les émetteurs éligibles.
Selon nos informations, l’accord final prévoit également l’introduction d’un plafond pour limiter l'utilisation du « prospectus de relance de l’UE » afin d'éviter les émissions extrêmement dilutives. Le Conseil avait proposé de limiter l'utilisation du prospectus à des offres équivalant à un maximum de 90% de l'encours du capital (exprimé sous la forme d'un rapport entre le nombre d'actions émises et le nombre total d'actions avant l'émission - EUROPE 12586/30), mais le plafond qui a finalement été fixé est de 150 %.
La proposition du Conseil de modifier la directive (2004/109/CE) sur la transparence afin d’accorder aux États membres la possibilité de reporter d’un an (EUROPE 12578/21) l'obligation pour les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de publier leur rapport financier annuel sous le format électronique unique européen (ESEF) a par ailleurs été maintenue.
L’accord doit maintenant être confirmé au sein des deux institutions. Il s'agissait de la dernière pièce manquante pour finaliser les négociations interinstitutionnelles sur le paquet de mesures présentées par la Commission en juillet (EUROPE 12535/11) afin de contribuer à la reprise économique après la pandémie de Covid-19. (Marion Fontana)