Après le feu vert donné par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne, jeudi 10 décembre, à l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et du Plan de relance de l’économie, se pose désormais la question des différentes étapes précédant la mise en œuvre du règlement qui établit un lien entre versement des fonds européens et respect de l’État de droit (EUROPE 12620/1, 12619/1).
La clarification, qui sera apportée par la Cour de justice de l’UE, sur la légalité des dispositions du texte sur la conditionnalité en matière d’État de droit est bienvenue par les dirigeants de l’UE.
Le président du Conseil européen, Charles Michel, a salué la « force tranquille » de l’Europe sur des dossiers aussi complexes. Le fait que l’UE dispose enfin des capacités financières pour faire face à la transition climatique et numérique et pour soutenir les entreprises et les citoyens touchés par la crise de la Covid-19 constitue, selon lui, une bonne surprise et un pas en avant.
Pour le président français, Emmanuel Macron, l'adoption du Plan de relance et du CFP a été permise « sans rien céder sur le respect de l’État de droit ». « Notre accord permettra la pleine application d’un mécanisme qui lie le versement des fonds européens au respect de nos valeurs et aux principes de droit commun », a-t-il souligné.
L'Espagne pourra compter sur la somme de 140 milliards d'euros au titre du Plan de relance, a dit le chef du gouvernement espagnol. Pour le dirigeant italien Giuseppe Conte, « nous avons 200 milliards d'euros à dépenser, c'est une grande responsabilité. C'est un effort incroyable à tous les niveaux ».
Le Premier ministre portugais, António Costa, a rappelé que la mise en œuvre des plans de relance sera l'une des priorités de la Présidence portugaise, qui débute le 1er janvier. Le CFP et le Plan de relance « donnent aux États membres les moyens de surmonter la crise économique et sociale », selon M. Costa.
Mateusz Morawiecki, le Premier ministre polonais, a déclaré que l'accord trouvé correspond à « nos conditions antérieures ». Il s'attend à ce que la Commission traduise rapidement les conclusions du sommet en lignes directrices sur le mécanisme 'État de droit'.
La Pologne et la Hongrie ont confirmé qu’elles allaient saisir la Cour pour obtenir l’annulation du règlement en question. Elles estiment aussi être à l’abri d’éventuelles sanctions entraînant la suspension de fonds de l’UE le temps que durera le recours en annulation. Selon elles, les conclusions du Conseil européen ont une valeur juridique supérieure au règlement sur l’État de droit.
Les autres États membres sont rassurés par le caractère rétroactif du dispositif 'État de droit'.
Alexander De Croo, le Premier ministre belge, est d’avis que la Cour de justice « peut vraiment servir de guide pour s'assurer que les détails du mécanisme » ne sont pas contestables. « Pour éviter les retards, il est possible de recourir à la procédure d'urgence. Nous sommes rassurés », a-t-il indiqué.
Quant à la chancelière allemande, Angela Merkel, elle a souligné le fait que les États membres avaient « veillé à faire la part des choses entre l’article 7 du traité et le droit dérivé ».
Aucun cas ne passera entre les mailles du filet, assure la Commission
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a rappelé qu’elle était « convaincue du bien-fondé de ce mécanisme ». Elle a admis les divergences d’interprétation sur certaines dispositions du texte qui doivent ainsi être « tirées au clair ». Sur la mise en œuvre, elle a reconnu qu’il faudra du temps pour adopter les lignes directrices sur ce mécanisme demandées dans les conclusions du Conseil européen.
« Mais, lorsque le 1er janvier sera là, vous pouvez être certains qu’aucun cas d’infraction ne passera à travers les mailles du filet », a assuré la présidente de la Commission.
Elle a demandé la finalisation, le plus rapidement possible, du paquet budgétaire avec l’aide du Parlement européen. « Les États membres doivent veiller à une ratification rapide de la décision sur les ressources propres » qui permettra à la Commission d’emprunter sur les marchés l’argent du Plan de relance, a rappelé Mme von der Leyen.
Il faut maintenant mettre en œuvre ce Plan de relance « pour que les premiers versements puissent intervenir dès le printemps prochain, ce qui va permettre aussi à chaque pays de décliner sur le plan national la totalité des plans de relance ainsi pensés », a indiqué M. Macron.
Dans la foulée, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont lancé les procédures écrites en vue de l'adoption des textes sur le CFP 2021-2027, la décision sur les ressources propres, le mécanisme 'État de droit' et la position du Conseil sur le budget 2021 (voir autre nouvelle).
Lien vers les conclusions du Conseil européen : https://bit.ly/2JL0Z8n (Lionel Changeur, avec la rédaction)