La vice-présidente Margrethe Vestager a confirmé, mardi 27 octobre, l'intention de la Commission européenne de ne plus définir les applications de l'intelligence artificielle (IA) « à haut risque » à travers deux critères, mais de s'en tenir au seul critère de l'utilisation. La Danoise s'est exprimée devant les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen en matinée et en commission spéciale sur l'IA l'après-midi.
Les discussions se sont concentrées sur deux thématiques, sur lesquelles le Parlement européen vient tout juste de prendre position : la législation sur les services numériques (DSA) et celle sur le marché numérique (DMA), toutes deux prévues pour le 2 décembre, et les futures règles sur l'intelligence artificielle, annoncées pour 2021.
IA : définition du risque et reconnaissance faciale
Sur ce dernier volet, la vice-présidente a indiqué que la consultation publique clôturée avant l'été sur l'intelligence artificielle avait révélé beaucoup d'inquiétudes vis-à-vis de l'approche duale choisie par la Commission. Dans son livre blanc, la Commission proposait en effet d'appliquer des règles plus strictes aux applications d'un secteur particulier et liées, dans ce secteur, à une utilisation particulière (EUROPE 12429/5). « On en a pris bonne note et on s’est dit que, peut-être, on devrait se concentrer sur les cas d’utilisation où il y a un risque de discrimination », a-t-elle déclaré. « Nous devons travailler avec des catégories », a-t-elle poursuivi, ajoutant que la Commission réfléchissait actuellement au moyen de mettre à jour cette liste de cas d'utilisation. Elle a aussi indiqué que les autres applications, comme sur les jouets ou dans la machinerie, nécessitaient « des règles plus légères, si règles il devait y avoir » (if any at all).
Une partie de la discussion a également porté sur un possible moratoire relatif à la reconnaissance faciale dans l'espace public, qui ne figure finalement pas dans la résolution du Parlement européen malgré les efforts du groupe GUE/NGL (EUROPE 12585/4). Invitée à prendre position, la vice-présidente a répondu que l'UE appliquait déjà « de facto » un moratoire sur ce genre de technologies biométriques. « L'accès à l'utilisation de l'IA pour la surveillance dans l'espace public est tellement restreint en raison du règlement général sur la protection des données : il faut une base juridique nationale pour pouvoir le faire et quand on l'a, il faut que cela soit proportionné et nécessaire », a-t-elle souligné.
Acte sur les services numériques
Plus tôt dans la matinée, Margrethe Vestager avait évoqué les préparatifs à la Commission sur le DSA et le DMA, se félicitant des pistes avancées par le Parlement européen (EUROPE 12585/3). Elle a notamment pris position sur les propos du commissaire Thierry Breton relatifs au démembrement des plateformes et à l'anonymat sur Internet. « À propos de la liberté, c'est encore plus important de pouvoir s'identifier, avec une identité qui a la même qualité qu'un passeport. C'est important que les plateformes connaissent leurs clients. Et ça laisse une certaine place pour les gens qui s'engagent de façon anonyme sur certains médias sociaux ». Sur les démantèlements, elle a appelé à une certaine prudence. (Sophie Petitjean, avec l'aide de Lionel Changeur)