La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté une résolution par 50 voix contre 11 et 3 abstentions dans laquelle elle demande à la Commission européenne et aux États membres de l'UE d’évaluer les mesures nationales d’urgence prises pendant la première vague de la pandémie et de se montrer prudents dans celles qu'ils prennent actuellement.
Dans ce texte porté par Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), les élus rappellent que toutes les mesures prises doivent être nécessaires, proportionnelles et limitées dans le temps ; ils soulignent que ces mesures contiennent en elles un risque d’abus de pouvoir et ils appellent les gouvernements à mettre un terme à ces situations d’état d’urgence sanitaire alors que ces décisions se multiplient en ce moment avec la deuxième vague de la pandémie. À défaut de supprimer ces mesures, les députés demandent à ce que les gouvernements définissent « clairement la délégation de pouvoirs à leurs exécutifs » et garantissent la mise en place de contrôles parlementaires et judiciaires appropriés.
Ils les appellent à consulter la commission de Venise et à préserver leurs parlements.
La Commission devrait aussi surveiller particulièrement les mesures de restriction de la libre circulation et l’application des règles de Schengen.
La résolution, très large, porte encore sur le droit de réunion, qui ne doit pas être restreint de manière arbitraire, et demande aux gouvernements de ne pas procéder à des changements législatifs alors que les citoyens ne peuvent manifester.
Les députés insistent ici par exemple sur la nécessité d'avoir des élections équitables dans ce contexte de pandémie, la Pologne ayant soulevé au printemps des préoccupations sur l'intégrité du scrutin présidentiel.
La défense de la liberté des médias, l’éducation et la protection des minorités vulnérables particulièrement pénalisées par la crise, comme les Roms ou les personnes handicapées, sont encore dans le texte, comme les mesures prises pour limiter le droit d’asile ou celles ayant ralenti le fonctionnement de la justice. Le PE demande aussi aux gouvernements d'être particulièrement prudents.
La résolution sera votée en plénière à la mi-novembre.
Lien vers le texte : https://bit.ly/2TsYk4r (Solenn Paulic)