La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen était appelée à se prononcer, mardi 27 octobre et mercredi 28 octobre, sur les ajustements à apporter à la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) en ce qui concerne les exigences en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, proposés par la Commission en juillet pour favoriser la relance économique post-Covid-19 (EUROPE 12535/11).
Selon nos informations, les négociations entre les groupes politiques sur le projet de rapport élaboré par Markus Ferber (PPE, allemand) s'étaient achevées la veille. Les résultats des votes sur les amendements n’étaient pas encore connus à l’heure où nous mettions sous presse, mais, d'après les compromis ficelés entre les groupes politiques et vus par EUROPE, la position adoptée par les députés devrait être relativement proche de la proposition initiale de la Commission.
Cela devrait notamment être le cas en ce qui concerne la gouvernance des produits. Afin d'alléger les charges administratives inutiles dans la législation de l'UE pour faciliter la recapitalisation des sociétés européennes sur les marchés financiers, la Commission proposait que les entreprises d'investissement ne soient plus tenues de réaliser certaines évaluations concernant la gouvernance des produits pour certains types de produits considérés comme non complexes.
Après avoir envisagé plusieurs options, les groupes politiques auraient finalement décidé de revenir à une solution proche du texte initial de la Commission sur ce point.
Les députés devraient par ailleurs reprendre à leur compte la proposition de la Commission d'autoriser les entreprises d’investissement à effectuer un seul et même paiement pour les services de courtage et de recherche portant sur les émetteurs à petite ou moyenne capitalisation afin d'encourager les activités de recherche sur les PME.
Le compromis précise néanmoins qu'un accord doit avoir été conclu au préalable entre l'entreprise d'investissement et le prestataire de recherche déterminant quelle partie du paiement commun est imputable à la recherche en investissements. Par ailleurs, le texte ajoute que ces services doivent exclusivement porter sur des émetteurs dont la capitalisation boursière n'a pas dépassé 1 milliard d'euros au cours d'une période de 36 mois précédant la fourniture du service, contre les 12 mois proposés par la Commission. Il vient aussi préciser la définition de recherche en investissements, au sens de cet article.
Un des points clés du vote devrait porter sur les limites de position. Pour relancer les marchés énergétiques émergents libellés en euros, la Commission avait en effet proposé d'assouplir le régime des limites de position pour ces contrats dérivés.
Le rapporteur a proposé un compromis, soutenu par le groupe CRE, qui serait très proche de la proposition de la Commission. Le texte vient en outre préciser que les modifications apportées au régime des limites de position visent à soutenir le développement des contrats dérivés sur l'énergie, mais ne visent pas à assouplir le régime pour les contrats dérivés des produits agricoles.
De leur côté, les groupes S&D et Verts/ALE, qui estiment que cette position affaiblirait considérablement le régime actuel des limites de position, ont proposé un compromis alternatif, également soutenu par la GUE/NGL. Le compromis préserve le régime actuel tout en donnant une certaine flexibilité pour les contrats dérivés. Il octroie par ailleurs un mandat à la Commission pour fournir un rapport complet sur le régime des limites de positions avant d'envisager toute modification juridique substantielle. Sur cette question, le groupe Renew Europe pourrait faire pencher la balance en se prononçant sur l'un ou l'autre des compromis. La question pourrait aussi influencer le vote final de certains groupes sur le rapport, qui doit avoir lieu mercredi.
Notons que le groupe GUE/NGL a proposé de rejeter la proposition législative de la Commission « étant donné que cette proposition, qui peut avoir des conséquences considérables sur la protection des investisseurs, ne fait pas l'objet d'une analyse d'impact adéquate ».
Prochains votes
Ces modifications ciblées de la directive 'MiFID II' font partie d'un paquet plus large, qui comprend également des adaptations du règlement sur la titrisation, du règlement sur les exigences en fonds propres (CRR) ainsi que du règlement sur les prospectus.
Contrairement au Conseil de l’UE, qui a adopté sa position d'une seule traite sur l'ensemble du paquet (EUROPE 12584/12), les différentes propositions législatives sont traitées de façon séparée au PE.
Initialement prévus pour les 27 et 28 octobre, les votes sur les adaptations du règlement sur la titrisation et du règlement 'CRR' ont finalement été reportés.
Le vote sur le projet de rapport sur la titrisation, élaboré par Paul Tang (S&D, néerlandais), devrait avoir lieu le 9 novembre. Selon une source parlementaire, il y aurait encore des discussions importantes entre les groupes politiques sur la façon d’inclure des considérations de durabilité dans le cadre, de traiter les garanties ainsi que de veiller à ce que les risques macroprudentiels de toute augmentation de la titrisation synthétique puissent être minimisés.
Quant au projet de rapport d’Ondřej Kovařík (RE, tchèque) sur le règlement sur les prospectus, la date limite pour le dépôt des amendements a été fixée au 28 octobre. La date du vote en commission ECON, elle, n’a pas encore été arrêtée, mais, selon nos infirmations, les dates du 19 novembre et du 2 décembre seraient envisagées. (Marion Fontana)