Depuis 2013, il existe un écart significatif entre les ressources financières et humaines réclamées par la direction de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et celles effectivement allouées à l’Agence par le budget général de l’Union européenne, selon une étude commandée par le Parlement européen et présentée, mardi 27 octobre, à sa commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).
Réalisée par l’entreprise de conseil Trinomics, l’étude estime cet écart à 26% pour les ressources financières et à 31% s’agissant du personnel, entre 2013 et 2020.
Même s’il n’est pas rare que les agences de l’UE obtiennent moins de ressources que ce qu’elles demandent, l’écart dans le cas de l’ACER a ainsi été « très important », note le document.
Épinglant plusieurs facteurs explicatifs, Trinomics souligne que les besoins en ressources de l’agence semblent avoir été sous-estimés par rapport à l’augmentation de sa charge de travail depuis sa création en mars 2011.
Alors que sa mission initiale est de garantir la coopération entre les autorités nationales de régulation (ANR) en vue de favoriser l’intégration et l’achèvement du marché intérieur européen de l’énergie pour l’électricité et le gaz naturel, les responsabilités de l’ACER se sont renforcées au fil des ans.
Depuis l’entrée en vigueur, fin 2011, du règlement (1227/2011) de l’UE sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), elle joue notamment un rôle fondamental dans le suivi du comportement des acteurs du marché de l’électricité et du gaz, afin de renforcer et garantir une concurrence efficace et loyale sur ces marchés.
L’Agence doit également accomplir de nouvelles tâches dans le cadre du règlement relatif au réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E) (comme la formulation d’un avis sur les projets à intégrer dans les listes de projets d’intérêt commun), du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz ou encore du paquet ‘Une énergie propre pour tous les Européens’.
Une deuxième raison avancée par Trinomics est l’augmentation considérable du nombre d’appels et de décisions de recours. Le nombre d’appels introduits auprès du conseil d’administration d’ACER est ainsi passé de 2 en 2015 à 8 au cours des huit premiers mois de 2020.
Enfin, l’étude note qu’il peut y avoir eu des divergences d’interprétation des rôles spécifiques de l’ACER entre la direction de l’agence et les institutions de l’UE.
Ce manque de ressources financières et humaines a conduit l’agence à omettre, retarder ou annuler certaines tâches, selon l’étude, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des données, ainsi qu’en matière de surveillance du marché.
Dans leur ensemble, les activités de l’agence sont toutefois menées de manière efficace et il ne semble pas y avoir de chevauchement (‘overlap’) majeur avec les ANR ou d’autres organisations de l’UE.
Néanmoins, prévoyant que ses responsabilités pourraient encore augmenter dans les années à venir, l’étude considère qu’au vu des bénéfices générés par l’Agence, il « semble approprié d’attribuer à l’ACER la totalité des ressources qu’elle demande ».
Voir l’étude : https://bit.ly/31N569u (Damien Genicot)