Créer les conditions d'un marché unique durable pour les consommateurs et garantir la sécurité pour tous les produits, quels qu'ils soient, tout au long de leur cycle de vie, sont les préoccupations au cœur des recommandations formulées par la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen dans deux rapports adoptés lundi 26 octobre.
L'objectif est permettre au consommateur d'être un acteur de la durabilité sur la base d'une information fiable - durabilité prônée par le Pacte vert européen et son plan d'action pour l'économie circulaire (EUROPE 12440/3, 12444/1), tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Vers un marché unique durable. Le rapport d'initiative de David Cormand (Verts/ALE, français) a été adopté par 20 voix (2 voix contre, 23 abstentions).
Il invite la Commission à octroyer au consommateur un droit à la réparation des produits en rendant les réparations plus attrayantes et plus systématiques, à un coût abordable, grâce à la disponibilité des pièces de rechange.
Un sondage Eurobaromètre a montré que 77% des citoyens de l'UE préféreraient réparer plutôt qu'acheter un nouveau produit et que et 79% pensent que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des appareils numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées, rappellent les députés.
Le rapport demande un étiquetage qui informe le consommateur sur la durabilité des produits et des services, comme, par exemple, un compteur d'utilisation et des informations claires sur la durée de vie estimée du produit.
Les députés estiment qu'il faut restreindre les pratiques conduisant délibérément à l'obsolescence prématurée des produits et que les mises à jour correctives de certains appareils numériques doivent se poursuivre tout au long de leur durée de vie estimée et ne pas diminuer leurs performances.
Ils préconisent aussi des marchés publics plus durables ainsi qu'un marketing et une publicité responsables qui encouragent les entreprises et les consommateurs à faire des choix durables. Cela passe, selon eux, par des lignes directrices claires pour les allégations environnementales qu'arborent les produits et des critères communs de durabilité.
Le rapport recommande en outre l'introduction de nouvelles règles pour la gestion des déchets, notamment en supprimant les obstacles juridiques à la réparation, la revente et la réutilisation, ce qui profitera également au marché des matières premières secondaires.
Sécurité pour tous les produits. Le rapport de Marion Walsmann (PPE, allemande) a été adopté par 45 voix (aucune contre et aucune abstention). Il demande d'intensifier la lutte contre les produits et services dangereux - en particulier ceux vendus en ligne -, qu'il s'agisse de produits chimiques, de logiciels ou d'autres produits présentant des risques pour la sécurité des consommateurs, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou importés.
Les députés appellent à une révision de la législation actuelle en matière de sécurité des produits, comme la directive sur la sécurité générale des produits et celle relative aux machines, afin de l'adapter à la numérisation des produits.
Ils souhaitent que les plateformes et les marchés en ligne prennent des mesures proactives pour lutter contre les pratiques trompeuses et demandent une application rigoureuse des règles européennes en matière de sécurité des produits.
Ils appellent aussi à la mise en place de contrôles efficaces sur les produits à haut risque intégrant l'intelligence artificielle.
Certes, le règlement (UE) 2019/1020 sur la sécurité des produits, qui s'appliquera en 2021, apporte des améliorations notables en matière de surveillance du marché, mais celles-ci ne concernent pas les produits dits non harmonisés. Ainsi, un lit de poupée, qui est soumis à des règles harmonisées en tant que jouet, est soumis à des règles plus strictes que celles s'appliquant à un lit d’enfant, qui, en tant que meuble, fait partie des produits 'non harmonisés'.
Des adaptations sont également nécessaires pour étendre les règles de sécurité existantes aux produits qui utilisent les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle (IA), l’Internet des objets et la robotique. D'où la nécessité de clarifier la réglementation existante et de combler les lacunes réglementaires, estiment les députés.
Le vote du Parlement européen sur ces 2 rapports est prévu en novembre. (Aminata Niang)