Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) devraient approuver, mercredi 21 octobre, le mandat de négociation du Conseil de l’UE avec le Parlement européen sur les propositions d’amendements ciblés aux réglementations financières de l’UE, présentées par la Commission en juillet pour favoriser la relance économique post-Covid-19 (EUROPE 12535/11).
Pour rappel, le paquet comprend une modification de : - la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) ; - du règlement sur les prospectus ; - du règlement sur la titrisation ; - et du règlement sur les exigences en fonds propres (CRR). Les modifications visent à alléger les charges administratives inutiles dans la législation de l'UE afin de faciliter la recapitalisation des sociétés de l'UE sur les marchés financiers, tout en maintenant la protection des investisseurs.
Selon les textes de compromis préparés par la Présidence allemande du Conseil, datés du 16 octobre et dont EUROPE a eu copie, le Conseil devrait maintenir les principales propositions de la Commission et ajouter deux nouvelles grandes modifications.
MiFID II. La Commission a proposé d'alléger certaines charges administratives imposées aux investisseurs expérimentés dans leurs relations interentreprises, en vertu de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II). Notamment, ceux-ci ne seront plus tenus de réaliser certaines évaluations concernant la gouvernance des produits, pour certains types de produits considérés « comme non complexes ».
Le texte du Conseil reconnaît que les exigences en matière de gouvernance des produits peuvent restreindre la vente d'obligations non complexes, alors que l'émission d'obligations est cruciale pour permettre aux entreprises de lever des capitaux et de surmonter la crise de la Covid-19.
Il convient ainsi que les exigences en matière de gouvernance applicables aux produits plus complexes ne devraient pas s'appliquer aux produits non complexes lorsqu'ils sont commercialisés ou distribués sur la base d'une exécution simple.
En outre, le texte du Conseil précise que les contreparties éligibles ont une connaissance suffisante des instruments financiers et qu'il devrait donc y avoir une exemption des exigences de gouvernance des produits applicables aux instruments financiers exclusivement commercialisés ou distribués à cette catégorie de clients.
Par ailleurs, le Conseil propose une modification qui ne faisait pas partie de la proposition initiale de la Commission, à savoir reporter au 26 juin 2021 la date de transposition de la directive (UE) 2019/878 relative aux mesures applicables aux entreprises d'investissement, afin de l'aligner avec la date d'application des modifications de la directive (UE) 2019/2034. Cela apporterait, selon le Conseil, une plus grande clarté juridique et un cadre juridique uniforme pour les entreprises d'investissement.
Prospectus. Le texte de compromis allemand maintient la proposition de la Commission de créer un « prospectus de relance de l’Union », qui serait un prospectus abrégé, facile à établir pour les émetteurs, facile à lire pour les investisseurs et facile à contrôler pour les autorités nationales compétentes.
Selon le texte, le régime serait temporaire et expirerait 18 mois après la date d'application du règlement proposé. Il pourrait être utilisé par les émetteurs qui sont cotés depuis au moins 18 mois et bénéficierait du mécanisme de passeport de l'UE, moyennant certaines restrictions.
Le Conseil est aussi favorable à la proposition de la Commission de relever, pendant une période limitée de 18 mois, à 150 millions d'euros (au lieu de 75 millions d'euros) le seuil d’exemption de prospectus pour certains types d'offres pour ces établissements.
Par ailleurs, le Conseil a souhaité inclure dans le paquet législatif une modification de la directive (2004/109/CE) sur la transparence, qui accorderait aux États membres la possibilité de reporter d’un an (EUROPE 12578/21) l'obligation pour les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de publier leur rapport financier annuel sous le format électronique unique européen (ESEF).
Titrisation. Le texte du Conseil maintient aussi l'élargissement du cadre des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. L'initiateur de ce type de titrisations synthétiques reste propriétaire des expositions sous-jacentes, contrairement aux titrisations classiques, où ces expositions sont normalement vendues à une autre entité.
Concernant les titrisations d'expositions non performantes, le Conseil a conclu que le texte juridique final devrait, en principe, être aligné sur les normes internationales qui sont encore en cours d'élaboration par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Puisque les normes devraient être finalisées en novembre 2020, certains paragraphes du règlement 'CRR' ont été mis entre crochets dans le texte de compromis, pour permettre de poursuivre les discussions sur ces dispositions après la finalisation des normes internationales.
La Présidence allemande souhaite que le paquet de mesures soit adopté d’ici la fin de l’année (EUROPE 12575/30). Elle espère pouvoir débuter les négociations avec le PE dès novembre. (Marion Fontana)