La Commission européenne et le Haut Représentant ont présenté, lundi 19 octobre, leur proposition conjointe de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le monde.
Dans son discours sur l'état de l'Union, la présidente de la Commission avait annoncé une telle proposition (EUROPE 12561/9).
Cette proposition a pour objectif de mettre en place un régime horizontal de sanctions, ce qui, selon le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, offrira une plus grande flexibilité à l’UE pour sanctionner les violations ou les abus en matière de droits de l’homme, quel que soit l’endroit dans le monde où ils ont lieu et quels qu'en soient les auteurs. Ce régime ne remplacera pas les régimes géographiques déjà existants.
Selon M. Šefčovič, les mesures portent sur un gel des avoirs et une interdiction de visas. Si de telles sanctions sont habituelles, pour la toute première fois, la Commission propose que lui soit confiée la surveillance de la mise en œuvre de l’interdiction de visas. Interrogé sur le service qui se chargerait de cette surveillance, le vice-président s’est contenté de rappeler que la Commission disposait des mécanismes nécessaires et que la décision sur la manière de procéder sera prise en interne. « Je présume que le Service européen pour l’action extérieure sera capable de garantir » une telle surveillance, a-t-il ajouté. La mise en application des interdictions de visas est normalement une prérogative des États membres.
Même si la délégation de la surveillance des visas à la Commission pourrait faire débat, le vice-président a estimé que la proposition, qui se compose d’une proposition de décision du Conseil et d’une proposition conjointe de règlement du Conseil, pourrait être rapidement adoptée par le Conseil. Selon lui, le Haut Représentant a consulté les ministres en amont de la proposition. (Camille-Cerise Gessant)