Les ministres chargés des Affaires européennes ont eu un premier échange « intense », mais dans « un état d’esprit constructif », sur la situation de l’État de droit dans les États membres de l'UE, a rapporté, mardi 13 octobre, le secrétaire d’État allemand aux Affaires européennes, Michael Roth.
Les ministres ont en effet eu un échange de vues sur les quatre thèmes du premier rapport annuel de la Commission publié le 30 septembre, à savoir : - l’indépendance du pouvoir judiciaire ; - le pluralisme des médias ; - les cadres anti-corruption ; - et l’équilibre des pouvoirs.
La prochaine discussion, prévue en novembre, portera sur l’examen de 5 États membres : la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la République tchèque et le Danemark, a ajouté le ministre, qui a indiqué que ces dialogues devaient servir de « bras préventif » dans l’UE pour empêcher toute dérive de l’État de droit et permettre de forger « une compréhension commune » de ces principes.
« En ce moment, c’est un sujet qui nous divise, mais ce sont des questions centrales pour l’UE » et pour la communauté de valeurs qu’elle forme, a ajouté le ministre.
Presque tous les États membres sont intervenus lors de cette discussion et le premier rapport de la Commission a reçu un large soutien, a dit une source. L’exercice, qualifié de positif, devrait donc se pérenniser. Les Présidences à venir - portugaise et slovène - ont exprimé à ce titre leur souhait d'organiser un tel dialogue, a dit le ministre allemand.
Plusieurs délégations ont naturellement exprimé des avis divergents, comme la Hongrie, par exemple, qui aurait voulu un débat public sur ce rapport. La Pologne aurait aussi critiqué « des doubles standards » et émis des réserves sur la méthodologie du rapport, trop subjectif.
Mais les discussions ne sont pas entrées dans le détail, a ajouté cette source. Ainsi, les récentes évolutions en Pologne concernant la situation des juges et le régime disciplinaire n’ont pas été évoquées.
Mardi, l’association des juges européens a exprimé son soutien à Beata Morawiec, juge à Cracovie dont l’immunité a été levée par la Chambre disciplinaire et qui a subi une baisse salariale de 50% en guise de sanction.
Une décision qui va à l’encontre de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 8 avril, qui a ordonné à la justice polonaise de faire cesser les activités de cette chambre disciplinaire dans l’attente du verdict définitif. Christian Wigand, porte-parole de la Commission chargé de la Justice, a indiqué que la Commission avait connaissance de ce cas et a rappelé que les juges devaient pouvoir exercer leur rôle en toute indépendance et impartialité.
À noter également que la Norvège vient d’accorder l’asile politique à un citoyen polonais, président d’une ONG, considéré comme étant en danger dans son pays, ont rapporté plusieurs médias. Contactée par EUROPE, la Commission n’a pas réagi à cette nouvelle. (Solenn Paulic)