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Bulletin Quotidien Europe N° 12520
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Règlement d'application, les parlementaires voient plus loin

Le projet de rapport et les amendements portés par la députée européenne Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) sur la révision de règlement européen pour l'application et le respect des règles du commerce international (‘enforcement regulation’) devraient être largement soutenus lors du vote en commission Commerce du PE, lundi 6 juillet (EUROPE B12495A17).

La révision de ce règlement permettra à l'UE de parer au blocage de l'Organe d'appel du mécanisme de...

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