La Cour de justice de l’UE (CJUE) considère, dans son arrêt Junqueras Vies (C-502/19) rendu jeudi 19 décembre, qu’une personne élue au Parlement européen acquiert l’immunité parlementaire dès la proclamation officielle des résultats.
La Cour avait été saisie par l’indépendantiste catalan Junqueras Vies sur l’interprétation de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne par la Cour suprême espagnole. L’homme politique, alors...