Les ministres européens de la Pêche sont parvenus, mardi 18 juin à Luxembourg, à dégager une orientation générale ‘partielle’ sur les modalités du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2021-2027. Un compromis a été trouvé sur le maintien de certaines aides publiques à la flotte, accusées par les ONG de contribuer à la surpêche.
La Commission européenne s’est elle aussi montrée critique sur les aides à la flotte qui augmentent la capacité de pêche.
Le texte de compromis présenté par la Présidence roumaine du Conseil a été accepté par les grands pays pêcheurs, comme l’Espagne, la France, l’Italie, mais aussi par d'autres comme les Pays-Bas, le Danemark et même le Royaume-Uni.
La Suède a indiqué qu’elle voterait contre le texte, au motif que les aides à la flotte contribuent à la surpêche, de même que la Pologne (en raison d'aides insuffisantes dans le contexte de l'épuisement du stock de cabillaud en Baltique orientale), la Lettonie et la Lituanie. Le Portugal et l’Autriche devraient s’abstenir au moment du vote.
La position de négociation du Conseil est partielle, car elle exclut, à ce stade, les questions liées au budget et les questions horizontales, qui sont actuellement négociées dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE, qui couvrira la période allant de 2021 à 2027.
Le Conseil va ainsi pouvoir négocier avec le Parlement européen, dès que ce dernier sera prêt à le faire, un accord politique final sur le FEAMP.
Le commissaire européen à la Pêche, Karmenu Vella, a souligné que « toute dépense pouvant conduire à une augmentation de la capacité de pêche pourrait être interprétée comme une subvention nuisible et ceci pourrait saper notre crédibilité au niveau international ». Il s’est opposé à toute aide à la flotte se traduisant par une hausse des capacités de pêche.
Le ministre espagnol, Luis Planas, a au contraire estimé que, lorsque l’on évoque la sécurité à bord des navires ou l’efficacité énergétique, « on parle de durabilité ». Il a assuré que les aides prévues n’augmenteront pas la capacité de pêche. « Je tiens à rassurer la Commission » sur ce point, a-t-il dit.
Même défense du côté de la France. Didier Guillaume a affirmé devant la presse que le FEAMP « est un outil contre la surpêche qui aide au développement et à la modernisation de la flotte de pêche ». Il faut pouvoir rénover certains navires, non pas pour pêcher davantage, mais pour pêcher mieux, a-t-il ajouté.
Opérations qui augmentent la capacité de pêche. Le texte de compromis prévoit que les opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ne constituent pas des opérations éligibles à un soutien au titre du FEAMP. Toutefois, à la demande de plusieurs pays ‘pêcheurs’, une dérogation est prévue. Cette dérogation se limite aux opérations liées à des investissements dans la sécurité à bord, les conditions de travail et l'efficacité énergétique, et est assortie de conditions restrictives : - le segment de la flotte correspondante doit être à l'équilibre ; - toute augmentation de la capacité résultant de ces opérations doit être compensée par le retrait préalable de capacités au moins équivalentes ; - le plafond national de la capacité de pêche allouée à chaque État membre doit être respecté.
Le Parlement européen avait adopté une approche similaire dans sa position en première lecture.
Construction et acquisition de navires. Tout comme la proposition de la Commission, le compromis de la Présidence prévoit que la construction et l'acquisition de navires de pêche ou l'importation de ces navires, ainsi que le remplacement ou la modernisation des moteurs ne constituent pas, à quelques exceptions près, des opérations éligibles à un soutien au titre du FEAMP. Dans sa proposition, la Commission limitait les dérogations aux seuls petits navires de pêche. Mais une large majorité de délégations ont estimé qu'il y avait lieu d'étendre les dérogations au-delà des petites flottes côtières. Le texte de compromis étend les dérogations aux navires d'une longueur inférieure ou égale à 24 mètres. Il est prévu une dérogation concernant la première acquisition d'un navire de pêche.
S’agissant du remplacement ou de la modernisation des moteurs, le texte convenu maintient que la puissance du nouveau moteur ou du moteur modernisé ne devrait pas être supérieure à celle du moteur actuel, mais comporte une condition supplémentaire pour les navires d'une longueur comprise entre 12 et 24 mètres : le nouveau moteur devrait émettre au moins 15% de CO2 en moins que l’actuel.
Taux d'intensité de l'aide. La Commission a proposé de s'écarter de la règle générale des 50% pour le taux maximal d'intensité de l'aide et de fixer un taux maximal d'intensité de l'aide de 30% pour les investissements concernant à la fois la première acquisition d'un navire de pêche et le remplacement ou la modernisation du moteur. Or, un nombre important de délégations ont demandé que le taux d'intensité de l'aide soit maintenu à 50%. Comme certaines délégations ont demandé que le taux soit plus bas, la Présidence, dans un esprit de compromis, a prévu un taux d'intensité de l'aide de 40%.
Contrôle et collecte des données. Tout comme la proposition de la Commission, le compromis de la Présidence prévoit qu'au moins 15% du soutien financier de l'Union alloué par un État membre soient affectés au contrôle et à la collecte des données. Certaines délégations voulaient plus (jusqu'à 25%) et d’autres moins que 15%. Le texte de compromis retient le taux proposé de 15%. (Lionel Changeur)