Le parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne a proposé, mercredi 21 novembre, de modifier la loi sur la Cour suprême polonaise afin de permettre aux juges concernés par la loi d’abaissement de l’âge de départ à la retraite de récupérer sans encombre leur fonction initiale.
L'information a été confirmée par la Représentation permanente de la Pologne auprès de l’UE et un débat au parlement polonais, mercredi après-midi, devait préciser les contours de ces modifications.
Cette décision intervient dans la foulée de l’ordonnance préliminaire rendue le 19 octobre par la Cour de justice de l’UE, qui avait demandé au pouvoir de suspendre immédiatement cette loi ayant conduit au moins 22 juges de la Cour suprême à prendre leur retraite anticipée. Tous ont ensuite repris spontanément leurs fonctions dans la foulée de cette ordonnance.
Mardi après-midi, lors d’une audition en commission des libertés civiles du PE (EUROPE 12141), le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, avait d’ailleurs noté avec « préoccupation » ce projet de modification législative qui semble nécessaire au gouvernement polonais pour encadrer ces reprises de fonction, avis que ne partage pas le responsable européen.
Le député du parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS), Marek Ast, à l'origine de la proposition de loi a expliqué mercredi que « si cette loi entre en vigueur, les juges concernés pourront retourner à la Cour suprême dans les mêmes conditions [d'emploi], comme s'ils n'étaient jamais partis », selon l'AFP. (Solenn Paulic)