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Bulletin Quotidien Europe N° 12142
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accès des autorités répressives aux informations financières, le Conseil arrête sa position de négociation

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont accordé, mercredi 21 novembre, un mandat à la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE pour négocier sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales. 

Pour rappel, la proposition de directive, présentée en avril dernier dans le cadre d’un train de mesures pour lutter contre le terrorisme et la...

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