Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont accordé, mercredi 21 novembre, un mandat à la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE pour négocier sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales.
Pour rappel, la proposition de directive, présentée en avril dernier dans le cadre d’un train de mesures pour lutter contre le terrorisme et la criminalité (EUROPE 12003) prévoit un accès direct, au cas par cas, des autorités répressives et des bureaux de recouvrement des avoirs aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés. Objectif : permettre à ces autorités d'identifier rapidement les banques dans lesquelles un suspect est titulaire d'un ou de plusieurs comptes.
Dans sa position, le Conseil a maintenu cet accès direct et prévoit que les États membres devront déterminer quelles autorités sont compétentes pour bénéficier d'un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires - dont, au minimum, les bureaux de recouvrement des avoirs - et demander des informations ou une analyse aux cellules de renseignement financier.
D’après le texte, les États membres seront aussi tenus de veiller à ce que les cellules de renseignement financier soient habilitées à répondre en temps utile aux demandes d'informations financières ou d'analyse financière émanant des autorités répressives compétentes.
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter dès que le Parlement européen (EUROPE 12118) aura lui aussi arrêté sa position. (Marion Fontana)