La commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a arrêté sa position sur le projet de réforme relatif au nom de domaine ‘.eu’, lors d’un vote mené tambour battant, mercredi 21 novembre.
Les 14 compromis parlementaires et le mandat de négociation ont tous été votés en moins de deux minutes sur ce projet de réforme plus technique que politique, entamé par la Commission fin avril 2018 (EUROPE 12011).
Un consensus existe en effet sur la nécessité de réformer le règlement (733/2002), entré en vigueur en 2006, dans l’objectif de moderniser et de rendre plus attractif le nom de domaine de premier niveau ‘.eu’.
Le ‘.eu’ occupe la huitième place des noms de domaines les plus utilisés, avec 3,8 millions de sites enregistrés en 2017.
Fin octobre, le Conseil avait apporté peu de modifications au projet initial de la Commission européenne (EUROPE 12124).
Si sa position n’a rien de révolutionnaire, le PE s’oppose quant à lui à la Commission sur quelques points précis, au premier rang desquels se trouve le ‘Registre’ - l’entité chargée de l’organisation et de la gestion du nom de domaine.
Acte délégué
L’ITRE souhaite ainsi que le Parlement et le Conseil aient leur mot à dire sur la désignation de l’instance chargée de s’occuper du ‘Registre’. Cette désignation serait toujours effectuée par la Commission, mais l’ITRE propose qu’elle soit régie par l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lequel dispose les modalités des actes délégués.
Les décisions prises par la Commission seraient ainsi susceptibles d’être révoquées par le Conseil et par le Parlement. L’ITRE souhaite de la sorte s’assurer que la Commission respectera des principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination dans la désignation du Registre.
Aux termes de la position du PE, le ‘Registre’ ne serait toutefois pas nécessairement une instance sans but lucratif, contrairement au souhait du Conseil.
Sauvegarde de l’État de droit
Le Parlement souhaite aussi contrôler que la Commission s’entoure d’experts aptes à l’aiguiller sur la manière dont le contrat doit être négocié, notamment en ce qui concerne les règles permettant au ‘Registre’ de suspendre un site internet utilisant le nom de domaine.
À ce sujet, la commission ITRE demande que la révocation soit en principe causée par une notification adressée au Registre par une Cour de justice compétente, à la suite d’une « décision finale de justice ».
Le rapporteur du texte, Fredrick Federley (ADLE, suédois), s’est félicité que les députés aient ajouté une « clause de sauvegarde de l’État de droit ».
Le PE souhaite en outre aller plus loin que le projet de la Commission dans l’augmentation du nombre de personnes susceptibles d’enregistrer un site ‘.eu’, en élargissant la possibilité aux entreprises, organisations et personnes physiques établies, non plus dans l’Union européenne, mais dans l’Espace économique européen. (Mathieu Solal)