Les représentants du Parlement européen et la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE ont trouvé un accord, mardi 20 novembre, lors d’une quatrième réunion de négociations interinstitutionnelles, sur la révision du règlement (868/2004) visant à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes issues des pays tiers.
« Les États-Unis et la Chine doivent savoir que les compagnies aériennes européennes ne peuvent plus être défavorisées dans des litiges commerciaux », a déclaré Markus Pieper (PPE, allemand) à l’issue du trilogue. « Le succès de l’aviation dans l’UE est basé sur des marchés de l’aviation ouverts et connectés. L’accord d’aujourd’hui aidera à renforcer cela et assure également que l’Europe reste un leader dans l’aviation internationale », s’est félicitée, quant à elle, Violeta Bulc, la commissaire aux Transports.
Pour rappel, cet accord fait écho à la proposition de la Commission de juin 2017 de réviser l’actuel texte présenté (EUROPE 11804). L’institution souhaitait renforcer les instruments dont dispose l’UE pour faire face à la concurrence déloyale des compagnies issues de pays tiers.
Trois réunions de trilogue avaient eu lieu en juin, septembre et octobre et avaient permis de rapprocher les positions des colégislateurs (EUROPE 12051, 12103, 12120). Mais des points essentiels restaient encore en suspens.
Ainsi, la ‘menace de préjudice’ consécutive à une pratique anticoncurrentielle, dont une définition stricte a fait l'objet d'un accord, pourra effectivement justifier l’adoption de mesures par la Commission. Mais ces mesures ne prendront effet que si le préjudice est avéré.
Une procédure pour adopter des mesures d’urgence, à lier à ce précédent point, a également été agréée par les deux institutions.
L’article 10 de la proposition de la Commission sur l’adoption de mesures pour violation d’obligations internationales est supprimé. Dans les considérants de principe, une action est néanmoins envisageable pour violation d’accords internationaux. Mais les États pourront demander, pour neuf mois, une suspension de l’enquête de la Commission pour qu’ils puissent négocier avec l’entité du pays tiers.
Les mesures pouvant être prises seront de nature financière ou opérationnelle (limitation de droits de vols, par exemple), avec une application, dans une certaine mesure, d’un principe de réciprocité. En revanche, les droits de trafic ne pourront être suspendus. Et ce seront des actes d’exécution, avec procédure d’examen, qui seront adoptés par la Commission.
Le texte final doit à présent être approuvé tant par le PE que par le Conseil de l’UE. (Lucas Tripoteau)