Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) ont pris une tournure sans précédent, a dénoncé, mercredi 21 novembre, une source parlementaire auprès d'EUROPE. Le rapporteur au PE, Daniel Dalton (CRE, britannique) aurait en effet décidé d’avancer seul dans les négociations avec le Conseil, sans le soutien de la majorité des groupes politiques.
Mardi, une source européenne nous indiquait que, lors du 'trilogue', la plupart des participants semblaient désormais ouverts à l’inclusion dans le système des ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux), comme souhaité par le Conseil (EUROPE 12141), mais, selon cette source parlementaire, la situation en coulisse serait en réalité bien plus compliquée.
Elle a fait état de réunions entre rapporteurs fictifs très tendues en amont et indiqué que les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL ne soutenaient pas l’inclusion des doubles nationaux dans le système.
Le groupe S&D aurait d'ailleurs fait une proposition de compromis n’incluant pas les doubles nationaux, mais instaurant une « facilité d’accès » permettant, dans des cas exceptionnels et lorsque l'autorité compétente a des raisons objectives de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers pourrait également avoir la nationalité d’un pays de l’UE ou vice versa, de consulter les systèmes ECRIS-TCN ou ECRIS pour vérifier si un État membre détient des données relatives au passé criminel de cette personne.
Ainsi, les doubles nationaux seraient inclus dans le système ECRIS-TCN uniquement après consultation des deux systèmes et s'ils ont une condamnation enregistrée dans ECRIS-TCN sous la nationalité d'un pays tiers.
M. Dalton se serait opposé à cette solution, mais, sous la pression des autres groupes politiques, aurait finalement accepté de la soumettre lors du ‘trilogue’.
Que s’est-il alors passé ? Le Conseil aurait tout de suite rejeté cette proposition. Une pause aurait été demandée et le rapporteur aurait décidé de mettre sur la table sa propre proposition de compromis, sans avoir reçu des autres groupes de mandat pour négocier dans cette voie. En effet, autre situation inhabituelle, les rapporteurs fictifs étaient absents à ce moment lors de la réunion et seules leurs équipes étaient là.
La proposition de M. Dalton, qui serait soutenue uniquement par le groupe PPE et qu'EUROPE a pu consulter, est assez proche de l’option D proposée par le Conseil (EUROPE 12062).
Elle reconnaît que l’inclusion des doubles nationaux dans le système entraînerait une différence de traitement par rapport aux citoyens qui ont la nationalité d'un État membre, mais estime que celle-ci se justifie par l’objectif de la législation d'offrir aux citoyens européens un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Un argument en ligne avec une nouvelle note du service juridique du PE.
Néanmoins, selon le compromis, les empreintes digitales des doubles nationaux ne devraient être incluses dans ECRIS-TCN que lorsqu'elles ont été recueillies conformément au droit national au cours de procédures pénales.
Le rapporteur aurait par ailleurs clairement indiqué sa volonté d’aller au bout des négociations et n’aurait pas non plus hésité à dire aux autres groupes politiques qu’ils pourraient voter contre cet accord et ainsi montrer publiquement qu’ils s’opposent à plus de sécurité pour leurs citoyens, a expliqué la source parlementaire, qui juge l'argument « populiste ».
Contacté ce mercredi par courrier électronique, le bureau de M. Dalton n’a pas donné suite à notre demande.
Si les différents groupes politiques n’ont pas encore décidé des suites de l’affaire, pour eux, cette solution reste contraire aux traités. (Marion Fontana)