Les députés de la commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE) du Parlement européen ont adopté, mercredi 21 novembre à une majorité relative (35 voix pour, 14 abstentions et 11 contre), le rapport porté par le Polonais Zdzisław Krasnodębski (CRE) sur le règlement établissant le Fonds européen de défense après 2020, qui a la particularité de renforcer les conditions d’éligibilité des entreprises ayant un lien avec un pays tiers.
Sur les dispositions relatives aux entités éligibles (article 10), les députés préconisent d’interdire toute entreprise ou organisation dont la structure managériale est contrôlée par un État tiers faisant l'objet des mesures restrictives par l’Union européenne.
La nationalité du rapporteur n’est pas étrangère à cet ajout, selon certains observateurs du PE, la disposition en cause visant notamment la Russie. Par ailleurs, les députés ont introduit un critère supplémentaire pour soutenir l’autonomie technologique et industrielle de l’UE.
L'autre point important - et particulièrement clivant - concerne les questions éthiques des actions financées par le Fonds (article 7).
Deux blocs s'affrontaient : les groupes PPE, CRE et ADLE souhaitaient seulement un contrôle ex ante des aspects éthiques, tandis que les groupes S&D et Verts/ALE voulaient un contrôle ex ante et donner la possibilité au PE de bloquer des actions qui seraient jugées non éthiques, même après leur lancement. L’amendement de compromis du PPE, du CRE et de l’ADLE l'a finalement emporté. Partant, la délégation S&D s’est très largement abstenue sur le vote final du rapport.
L'ajout d’un bonus est prévu pour tout projet qui comprend la coopération transfrontière entre entreprises de taille moyenne (‘mid caps’). L’article 16 sur les coûts indirects (principalement liés à la sous-traitance) a été modifié également afin de permettre aux entreprises de dépasser le plafond de 25 % au sein des coûts totaux directs éligibles.
Cet amendement pourrait déplaire à l’Allemagne, nous a confié une source européenne. Lors des négociations au sein du Conseil, la position allemande sur cette question avait été très dure (EUROPE 12141).
Maintien tel quel du budget. Il est à noter que le budget du fonds sur la période 2021-2027 n'a pas été modifié. L'enveloppe de 11,453 milliards d’euros a uniquement été convertie en prix constants 2018 par les députés (contre 13 milliards d’euros en prix courants dans la proposition de la Commission européenne).
Les députés se sont mis d’accord pour qu'au moins 5 à 10 % du budget alloué soit dédié aux technologies de rupture ('disruptive technology'), là où la Commission proposait d'aller jusqu’à 5 % de l'enveloppe totale.
Tout comme le règlement sur le programme spatial (voir autre nouvelle), le règlement sur le Fonds européen de défense ainsi que le mandat de négociation du rapporteur seront soumis au vote lors de la session plénière de décembre ou de janvier.
L'article 7 sur les questions éthiques sera alors vraisemblablement un possible champ de bataille entre les différents groupes du PE. (Pascal Hansens)