Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen se sont montrés divisés, mercredi 21 novembre à Bruxelles, sur les propositions sur les futurs plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC) post-2020.
La commission de l’agriculture du Parlement européen a débattu pour la première fois des projets de rapports sur la politique agricole commune (PAC) post-2020. Ils seront votés le 19 février par cette commission.
Plans stratégiques. Mme Esther Herranz García (PPE, espagnole) a souhaité travailler sur trois axes (EUROPE 12126) : - un budget suffisant, digne, pour la PAC ; - un report en 2023 de la date d’application de la nouvelle PAC, pour éviter des retards dans les paiements aux agriculteurs ; - il convient de renforcer les éléments ‘communs’ de la PAC dans les plans stratégiques. Elle suggère aussi de mettre un terme au gaspillage alimentaire. Elle s’attend à des débats difficiles sur les définitions (véritables agriculteurs, pâturages permanents, jeunes agriculteurs). Il est suggéré un renforcement des éléments communs de la PAC avec un minimum de 70 % des paiements directs alloués au soutien du revenu de base. Sur le plafonnement des aides directes, Mme Herranz García introduit de la souplesse dans le dispositif. Les États membres pourraient décider leur propre seuil, qui ne devrait pas être inférieur à 100 000 €, après déduction des salaires, des programmes écologiques (‘eco-scheme’) et des paiements au titre des jeunes agriculteurs. Elle a été soutenue par Michel Dantin (PPE, français).
Maria Noichl (S&D, allemande) a critiqué les idées de Mme García sur le plafonnement des aides et les prestations environnementales (tout ceci doit être obligatoire, selon elle) ou sur le fait d’accorder 70 % des paiements directs sur la base des superficies.
Jan Huitema (ADLE, néerlandais) a défendu des mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il veut un paiement sur la base des actions, pas des hectares.
Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais) a demandé une meilleure redistribution des aides et des programmes écologiques plus ambitieux.
Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) s’est montré « déçu » par le projet de rapport, qui ne répond pas aux défis. Il a critiqué l’accent mis sur les aides en fonction de la superficie, le caractère facultatif des objectifs en matière de climat et d’environnement et la souplesse proposée sur le plafonnement des aides. « Il faut des objectifs contraignants », a-t-il lancé.
Financement gestion et suivi de la PAC. Le rapporteur, Mme Ulrike Müller (ADLE, allemande), a demandé que le système tienne compte de la structure fédérale de certains pays de l’UE (EUROPE 12131). S’agissant de la réserve de crise, elle prône un mécanisme de crise adéquatement financé (400 millions d’euros par an), indépendant et bien ciblé en limitant l’intervention de celui-ci aux crises uniquement (pas d'intervention sur le marché). Sur les sanctions, Mme Müller estime que les États membres devraient pouvoir exempter les bénéficiaires de sanctions administratives lorsque le montant de l'aide perçue au cours d'une année est inférieur ou égal à 1 250 euros et que la surface admissible est inférieure à 10 hectares.
Marchés. Le rapporteur sur l’organisation commune de marché (OCM), Éric Andrieu (S&D, français) prône un cadre efficace de prévention et de gestion des crises agricoles (EUROPE 12127). Il souhaite responsabiliser la Commission en lui fixant un cadre de performance « afin de la forcer à agir en cas de perturbation des marchés ». (Lionel Changeur)