Les commissions des affaires juridiques (JURI) et de l'industrie (ITRE) du Parlement européen suggèrent toutes deux d'interdire, dans une certaine mesure, les clauses de parité qui permettent aux plates-formes d’intermédiation d’exiger de leurs entreprises utilisatrices de ne pas proposer d’offres plus avantageuses ailleurs. C'est ce qui ressort de leur avis respectif, adopté mardi 20 novembre pour JURI et le 21 novembre pour ITRE.
Pour rappel, la proposition de règlement oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement et leurs conditions d’utilisation (y compris pour mettre fin à un référencement) et à renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée. Le vote de la commission du marché intérieur (IMCO), responsable sur le fond, est attendu le 6 décembre tandis que le Conseil 'Compétitivité' devrait se prononcer le 29 novembre (EUROPE 12096).
Analyse des avis
Les commissions JURI et ITRE sont toutes deux associées dans la procédure, ce qui signifie que leurs amendements pourront être mis aux voix - sans obligation de résultat - le 6 décembre.
Dans son avis, la commission des affaires juridiques a introduit deux nouveautés : un article relatif aux pratiques commerciales déloyales (article 6a) et un autre sur la juridiction et la loi applicables (article 13a) pour lequel elle dispose d'une compétence exclusive.
De son côté, la commission de l'industrie suggère, par exemple, de marquer clairement les résultats d'un classement « sponsorisé » ou qui s'apparente à de la « publicité » via ces deux appellations. Elle précise que, si traitement différentié il y a, il doit être « proportionné, transparent et ne pas nuire à la concurrence loyale ». Autre modification, le texte établit une hiérarchie entre le système interne des plaintes et le système de médiation, le second ne devant être utilisé qu'après le premier. Il supprime en outre la disposition forçant les plates-formes à prendre à leur charge une moitié des frais issus de la médiation. Le vote sur le fond aura lieu le 6 décembre. (Sophie Petitjean)