Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 27 juin, la position de négociation du Conseil sur la proposition, présentée fin mars, d’aligner les coûts des paiements transfrontières en euros dans toute l’UE (EUROPE 11991).
Pour rappel, l’objectif est simple : faire bénéficier les citoyens et entreprises situés dans les pays hors zone euro des mêmes conditions que celles appliquées aux résidents de la zone euro lorsqu'ils réalisent des paiements transfrontières en euros.
Le Conseil a validé le principe consistant à aligner les frais facturés pour les paiements transfrontaliers en euros pour des services tels que les virements, les paiements par carte ou les retraits d'espèces sur les frais facturés pour les paiements nationaux correspondants et de même valeur réalisés « dans la monnaie nationale de l'État membre où se trouve le prestataire de services de paiement de l'utilisateur ».
La localisation du prestataire est une des précisions ajoutées par rapport à la proposition initiale et le texte fixe dans un considérant qu’« un prestataire de services de paiement est considéré comme étant situé dans l'État membre où il fournit ses services aux utilisateurs de services de paiement ».
L’un des objectifs de la proposition était aussi de renforcer la transparence des paiements qui nécessitent une conversion monétaire en prévoyant toute une série d’exigences en termes d’information à divulguer aux consommateurs, qui seront fixées par des normes techniques de règlementation de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Le Conseil a souhaité aller plus loin en renforçant la transparence lorsqu’une conversion monétaire est offerte par un prestataire de services autre que le prestataire de services de paiement du consommateur avant l’exécution de l’opération.
Le texte introduit l'obligation de divulguer, dans ce cas, les frais appliqués présentés comme étant la différence entre le montant total de la transaction dans la devise du compte du payeur et le montant résultant de l'application du dernier taux de change de référence disponible de la Banque centrale européenne. Et il précise que l’information doit être claire, compréhensible, non trompeuse et permettre au consommateur de choisir l’option la plus avantageuse.
Autre exigence ajoutée : celle pour l’ABE de soumettre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre de ces règles pendant les deux premières années d'application. Le rapport devrait en particulier couvrir l'évolution des frais pour les paiements aussi bien nationaux que transfrontières, les difficultés rencontrées dans la pratique par les prestataires de services et les canaux de communication utilisés.
C’est ensuite sur la base de ce rapport que la Commission serait tenue d'évaluer l’impact du règlement et l’opportunité de proposer de nouvelles initiatives législatives afin de couvrir les paiements transfrontières dans toutes les monnaies des États membres de l'Union et non plus uniquement en euro.
Si la Commission avait visé le 1er janvier 2019 comme date d’application, les États membres ont préféré prévoir une application des nouvelles règles 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement.
La rapidité de l’accord entre les États membres a été saluée sur Twitter par le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, qui espère que le PE en fera de même, afin de commencer les négociations interinstitutionnelles le plus tôt possible. (Marion Fontana)