Les premières négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 11694) se sont tenues en début de semaine, mardi 23 janvier.
À l’issue de ces premières négociations, les parties sont ressorties confiantes quant à la finalisation d’un accord sous présidence bulgare du Conseil de l’UE, selon une source européenne. Le Conseil avait arrêté sa position de négociation début décembre (EUROPE 11922) et le PE début janvier (EUROPE 11937).
Lors de ce premier trilogue, auraient notamment été discutés les points suivants : le champ d’application du règlement, les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation ainsi que la forme des certificats relatifs à ces décisions que les autorités sont tenues de transmettre.
Si la question des délais de l’exécution des décisions de gel et de confiscation a également fait l’objet de premières discussions, des réunions techniques supplémentaires entre colégislateurs seront nécessaires, selon cette même source.
Les députés souhaitent en effet introduire des délais plus courts que ceux proposés par la Commission européenne et soutenus par le Conseil en fixant à 20 jours, au lieu de 60, le délai pour l’exécution par les États membres des décisions de gel ou de confiscation, afin que les criminels n'aient pas le temps de transférer leurs avoirs. (Marion Fontana)